S..., qui a effectué un dépassement sans laisser une distance de sécurité suffisante, a nécessairement surpris M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

sur le motif économique de la rupture ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la salariée n'avait pas reçu une information suffisante sur le motif économique de la rupture, sans avoir préalablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte A..., demeurant ..., prise en sa qualité

de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé () ". 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

Il soutient également que l'arrêté de rétention n'est pas suffisamment motivé.

code des assurances, ensemble l'article 1147 (désormais 1231-1 du code civil). » Réponse de la Cour 7.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2019) et les productions, le 16 septembre 2009 à Paris Mme D... a donné naissance à un enfant qui a été reconnu, le 3 avril 2013, devant l'officier de l'état civil

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

du code civil. » Réponse de la Cour 12.

celle visant à faire reconnaître un dol par réticence ne sont fondées en l'absence de démonstration des conditions nécessaires, notamment par la production de pièces disposant d'une force probante suffisante

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

B devant le tribunal administratif de Rouen, ainsi qu'une réponse expresse et suffisante à chacun de ces moyens.