AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372396cd5801467740bb9a
11 octobre 2000
11 octobre 2000
la convention collective nationale de travail des industries chimiques prévoit une garantie d'emploi selon laquelle, en cas de maladie, le salarié ne peut être licencié qu'en cas de nécessité de remplacement
Source officiellePage 21 sur 13422
soc
613721abcd580146773f5e4c
1 octobre 1992
1 octobre 1992
de rechercher si le remplacement de la dent n'était pas précisément indispensable au maintien en position normale des dents, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142
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