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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison de votre absence de longue durée qui nécessite votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d7
25 janvier 2012
25 janvier 2012
durées du 09 octobre 2007 au 09 avril 2008, puis prolongées depuis le 16 avril 2008, avec des prolongations renouvelées, qui perturbent le bon fonctionnement du service et rendent nécessaire votre remplacement
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c6a
4 janvier 2006
4 janvier 2006
du salarié ou ses absences répétées peuvent constituer un motif de licenciement dès lors qu'elles perturbent sérieusement le fonctionnement de l'entreprise et obligent l'employeur à pourvoir au remplacement
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f959fb5afe5adfff28ae0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[R] son licenciement pour « absence maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de la société ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10079
15 janvier 2020
15 janvier 2020
qui auraient pu perdurer et surtout qu'il n'a pas procédé à son remplacement définitif que très tardivement.
Source officielleCh. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffdc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par courrier du 6 octobre 2021, la SAS Cris Veneer a licencié Mme [O] pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant de pourvoir à son remplacement définitif.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd8818e
20 avril 2006
20 avril 2006
licenciement non motivé par l'état de santé du salarié pais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par ses absences prolongées ou répétées nécessitant un remplacement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10240
7 mars 2018
7 mars 2018
Dès lors, la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation apportée par l'absence du salarié dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de le remplacer définitivement, remplacement
Source officielle1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b75
22 janvier 2025
22 janvier 2025
a été licencié par lettre du 29 juin 2021 motivée par 'vos absences répétées et prolongées qui perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et rendent plus que nécessaire à pourvoir à votre remplacement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02138
11 décembre 2013
11 décembre 2013
définitif ; que le remplacement définitif s'entend comme l'embauche sous contrat à durée indéterminée d'un salarié pour pourvoir au poste laissé vacant par le malade au jour ou dans un délai raisonnable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01610
15 septembre 2010
15 septembre 2010
rupture ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée n'avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00938
5 avril 2012
5 avril 2012
définitif ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et du sérieux des perturbations alléguées et de la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié, lequel impose
Source officiellesoc
61372324cd58014677405f79
10 novembre 1998
10 novembre 1998
Graphic, a été licenciée le 29 mars 1994 avec un préavis d'un mois, au motif des perturbations engendrées pour l'entreprise par son absence pour maladie depuis le 9 janvier 1994 ayant nécessité son remplacement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01511
22 juin 2011
22 juin 2011
à titre définitif ; qu'il se prévaut du fait que le lettre de licenciement ne mentionne pas la nécessité pour l'entreprise de procéder à son remplacement définitif et soutient que la société devait justifier
Source officiellesoc
6137231fcd58014677405bb2
16 juin 1998
16 juin 1998
210 francs de l'exercice au 30 septembre 1992 et celle du marché Calor d'un montant de 700 000 francs, avait néanmoins le 20 novembre mis en demeure le salarié de reprendre son travail sauf à être remplacé
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033d78990c7a38950b1c0ff
22 mars 2017
22 mars 2017
Ce remplacement et l'attribution définitive de votre poste nous conduisent à rompre votre contrat de travail.
Source officielleChambre 4-6
69d9e499cdc6046d47d9d874
10 avril 2026
10 avril 2026
Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié. 28.
Source officielleChambre 4 A
629af7be366eb6a9d4302d80
17 mai 2022
17 mai 2022
Cette absence prolongée provoque de graves perturbations au sein de notre établissement et rend nécessaire votre remplacement de manière définitive.
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509b1
6 juin 1984
6 juin 1984
dommages-intérêts au motif que ses absences répétées constituaient une cause réelle et sérieuse du licenciement alors que la maladie ne saurait être la cause d'un licenciement sauf nécessité d'un remplacement
Source officiellesoc
6137238ecd5801467740b4fc
10 janvier 2001
10 janvier 2001
puis classée en invalidité de 1ère catégorie par la CRAM d'Ile-de-France le 1er février 1994 elle a été licenciée par lettre du 22 avril 1994 au motif que son absence pour maladie nécessitait son remplacement
Source officiellePage 21 sur 2498