Elle s'est contentée de demander la communication de certaines pièces, en l'occurrence la convention établie par l'ACOSS, sans en tirer aucune conséquence sur la régularité du contrôle.

l'exécution de la décision par laquelle le centre départemental enfant et familles C a implicitement rejeté sa demande de titularisation ; 2°) d'enjoindre au centre départemental enfant et familles C de régulariser

qui ajoute que « le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.

Sur la régularité du jugement : 2.

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire

Elle soutient que contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, qui a commis une erreur de droit sur ce point, elle justifie d’un intérêt à agir compte tenu de son objet statutaire et de son champ d’

Il fait valoir que : - l'objet statutaire de l'association requérante ne lui permet pas de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, eu égard à son champ d'action national, voire européen

Il soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où il n'a plus de rémunération statutaire depuis 2010 et " qu'il est urgent que sa situation soit définitivement réglée " ; - la collectivité

dans la fonction publique et concerne notamment les agents d’exécution qui ont été nommés au grade d’agent de maîtrise malgré l’absence de fonctions d’encadrement, alors qu’il remplit les conditions statutaires

Considérant ce qui suit : Sur la régularité du jugement : 1.

enregistrés les 17 janvier 2022 et 31 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a refusé de régulariser

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, régularisée le 2 février 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 15 juin 2023, Mme B A conteste les mentions portées