AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a2cd580146774171fe
4 octobre 2005
4 octobre 2005
que la contestation émise par voie d'exception par le débiteur en redressement judiciaire ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, telle, en l'espèce, celle portant sur la régularité
Source officiellePage 21 sur 15441
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01548_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
au contrôle de la régularité de la procédure interne à l'entreprise comme il lui incombait de le faire. 4.
Source officielle