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308 802 résultats pour « regularite de la procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a2cd580146774171fe

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

que la contestation émise par voie d'exception par le débiteur en redressement judiciaire ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, telle, en l'espèce, celle portant sur la régularité

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01548_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

au contrôle de la régularité de la procédure interne à l'entreprise comme il lui incombait de le faire. 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fad969a7c837dcbff9d

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Sur le fondement de ce texte, il fait valoir': - d'une part que seul le tribunal administratif est compétent pour les contestations relatives à la régularité de la procédure de licenciement collectif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fae969a7c837dcbff9f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Sur le fondement de ce texte, il fait valoir': - d'une part que seul le tribunal administratif est compétent pour les contestations relatives à la régularité de la procédure de licenciement collectif

Source officielle
CA

ETRANGERS

66162bea99851e0008f1e7d0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIF DE LA DECISION - Sur la contestation de la régularité de la procédure - sur le moyen tiré de l'absence de procès-verbal de saisine La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474260.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Sur la régularité de la procédure de rectification contradictoire suivie pour établir les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 2.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616429

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973, A, TOUT EN PRESCRIVANT UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR LE SURPLUS DE SES PRETENTIONS, IMMEDIATEMENT ECARTE LES MOYENS PAR LESQUELS ELLE CONTESTAIT LA REGULARITE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007704921

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Sur la régularité

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2117133_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dont est entaché l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94256

Appel

9 octobre 2017

9 octobre 2017

EXPOSE DES MOTIFS - Sur la contestation relative à la régularité de la procédure : Sur la régularité du contrôle d identité Selon l' article 78-3 du code de procédure pénale, l' officier de police

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311341

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la société Sexmoor avait notamment fait valoir dans son mémoire complémentaire pour contester la régularité de la procédure

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629629

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives auxdites impositions supplémentaires ; Sur l'imposition supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de 1977 : Sur la régularité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621449

Admin. suprême

17 mai 1985

17 mai 1985

N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE DONT IL LUI A ETE FAIT APPLICATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES VICES QUI, SELON LE REQUERANT, ENTACHERAIENT LA

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625365

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

X... sont devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, que M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629827

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'à la suite d'un contrôle opéré le 17 décembre 1976 dans le cadre des procédures prévues par l'ordonnance

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629834

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'à la suite d'un contrôle opéré le 17 décembre 1976 dans le cadre des procédures prévues par l'ordonnance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617314

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION QUE LE BIEN-FONDE DE CES IMPOSITIONS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631487

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il est constant que la vérification de comptabilité de la société anonyme "HOTEL BELFAST" pour les

Source officielle
TJ

Soins contraints

69d97c83cdc6046d47d21290

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 10 Avril 2026 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, il appartient au juge de vérifier la régularité

Source officielle
TJ

Soins contraints

69852443cdc6046d471cc0b9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, il appartient au juge de vérifier la régularité de la procédure et de statuer sur le bien-fondé de la poursuite de l'hospitalisation. 

Source officielle