de l'article 44, 7°, du décret du 9 juin 1972, l'accès des citoyens algériens à la profession d'avocat en France se trouve soumis, exception faite de la condition relative à la nationalité, à la réglementation

de l'article 44, 7°, du décret du 9 juin 1972, l'accès des citoyens algériens à la profession d'avocat en France se trouve soumis, exception faite de la condition relative à la nationalité, à la réglementation

de l'article 44, 7° du décret du 9 juin 1972, l'accès des citoyens algériens à la profession d'avocat en France se trouve soumis, exception faite de la condition relative à la nationalité, à la réglementation

X..., la réglementation relative à la durée du travail ne lui était pas applicable ; qu'il organisait, en effet, librement ses tournées, et donc ses horaires de travail, sans contrôle à priori de l'employeur

s'appliquent de façon que le salarié soit rétabli, vis-à -vis de la sécurité sociale, dans la situation qui aurait été normalement la sienne, si son employeur avait régulièrement observé à son égard la réglementation

litigieuse, d'avoir déclaré recevable la demande de la caisse, alors que les juridictions administratives étant compétentes pour connaître des litiges concernant l'application des législations et réglementations

débouté de sa demande de reclassement dans la catégorie des agents du cadre titulaire permanent et de dommages-intérêts subséquents alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 7 et 10 de la réglementation

somme de 3 481,80 euros au titre de la prestation et celle de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire, alors « que le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 n'est applicable aux instruments de mesures réglementés

Ridé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le règlement de retraite de la compagnie Air France du 31 décembre 1986, l'annexe III de la réglementation

que, le 28 mars 1990, ce dernier, qui avait terminé la veille les travaux sur un côté de la voie, a entrepris la traversée de celle-ci ; que, malgré l'extrême lenteur de l'engin et bien que la réglementation

Elles réclament le paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n'était produit établissant l'existence de consultations juridiques personnalisées et qu'il appartenait à l'AAVAC de démonter que l'auteur de la consultation était membre d'une profession juridique réglementée

de demande d'aide d'engager une action à l'encontre de leur débiteur, cette action devant simplement être suspendue jusqu'à la décision définitive sur la demande d'aide ; qu'en énonçant que la réglementation

décision de la Cour de justice des Communautés européennes d'ores et déjà saisie de l'examen d'une question préjudicielle, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ; "et alors que toute réglementation

décision de la Cour de justice des Communautés européennes d'ores et déjà saisie de l'examen d'une question préjudicielle, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ; "et alors que toute réglementation

Christian, contre l'arrêt n 149 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

condamné le prévenu du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs que l'imputation d'avoir accordé des "passe-droits" en l'espèce de faveurs en violation de la réglementation

du 4 novembre 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société APROVAL, de Jean-Michel B... et de Jacques C... de la prévention d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation