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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d9
11 avril 2008
11 avril 2008
ci ; Sur les différences constatées - les appréciations de ses supérieurs hiérarchiques, lors des entretiens d'évaluations, envisageant d'abord une évolution vers des postes d'encadrement ; - les refus
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212267_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : - sa demande de mutation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - la décision portant refus de mutation est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00508_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de faire droit à sa demande de mutation sur ce poste, ainsi que la décision du 12 juillet 2021 rejetant son recours gracieux et le classement des candidatures effectué par le recruteur et d'autre part
Source officielle2ème chambre
DTA_2300145_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A demande au tribunal d'annuler cet avis et de condamner l'Etat à lui verser des dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du refus qui lui a été opposé.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2116619_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
l'Etat au paiement d'une indemnité de 10 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis à raison de ce refus de mutation, assortie des intérêts au taux légal à compter de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02411
23 novembre 2011
23 novembre 2011
après son refus d'une autre proposition de mutation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses indemnités au titre du licenciement alors, selon le moyen : 1°
Source officielleChambre sociale
644b6385c51457d0f882dca4
27 avril 2023
27 avril 2023
s'analyse en une modification du contrat de travail, - juger que son refus de mutation est légitime et bien fondé, - juger son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302172_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En l'absence de circonstances particulières, notamment relatifs à la vie professionnelle et personnelle de l'agent intéressé, le refus de mutation d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00123
23 janvier 2013
23 janvier 2013
refus de mutation, en sorte que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité était caractérisé, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil
Source officielle7ème chambre
DTA_2206796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B A, représenté par Me Leleu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de mutation à caractère dérogatoire
Source officiellecr
613724e4cd5801467741939c
13 octobre 1987
13 octobre 1987
l'encontre de Y... le délit de licenciement pour motif économique sans demande d'autorisation préalable ; " aux motifs que les licenciements en cause ne sont pas intervenus pour fin de chantier, mais pour refus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201736_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
, qui n'a pas été contesté, est justifié par le fait que les violences commises par son collègue le 10 juillet 2016 sur le lieu de travail constituent des faits relevant de la sphère privée ; - le refus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100353_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
enregistrée le 1er février 2021, Mme D P, épouse M, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51ca
28 avril 2022
28 avril 2022
[I] [M] a reçu par courrier en date du 04 février 2019, un avenant de mutation dans la région lyonnaise avec prise d'effet au 01 mars 2019 ; M. [M] a refusé cet avenant. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f45
2 février 2007
2 février 2007
MOTIFS DE L'ARRÊT I - Sur la rupture du contrat de travail Christelle Y... a été licenciée par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 juillet 2003 pour avoir refusé la mutation à Lyon
Source officielle9e Chambre C
616343fa88dc29ccde27f1c9
7 juin 2011
7 juin 2011
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 4 mars 2009 et reçue au greffe de la cour d'appel le 5 mars 2009, Mme [Y] [J] a interjeté appel.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00061_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que le refus de mutation contesté est fondé sur une allocation de points qui est entachée d'illégalité ; en effet les quatre-cent points correspondant à une affectation dans un établissement
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e04
25 juin 2002
25 juin 2002
pas être à l'origine des décisions concernant Jean Z... et devoir en supporter la responsabilité pénale ; les pièces de la procédure et les débats de l'audience démontrent que postérieurement à son refus
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2112291_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de mutation de M. J : 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00686
7 mars 2012
7 mars 2012
X..., engagé par la société Tiquet et fils en qualité d'ouvrier cariste à compter du 9 mai 2006, a été licencié le 29 mars 2007 pour faute grave après un refus de mutation ; Attendu que le salarié fait
Source officiellePage 21 sur 1435