manquement à son obligation d'information et de conseil, in solidum avec les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles, à verser à M. et Mme J... la somme de 93 179 euros, équivalente au montant des redressements

cession stipulait, outre le versement d'un prix de base payable comptant, un complément de prix dont le montant dépendait des dégrèvements que la société Midial pourrait obtenir par référence aux redressements

appliquer le double comptage, ce qui la contraint soit à être évincée du marché des carburants marins, soit à subir une procédure collective pour avoir vendu à perte et également à s'exposer à un redressement

Y...ne justifie pas du montant de son préjudice lié au redressement fiscal dont elle a fait l'objet et confirmer dès lors le jugement qui l'a déboutée de la demande de dommages et intérêts formée de ce

condamnation à lui payer les sommes de 9. 403, 08 € au titre des loyers impayés, 22. 800 € à titre d'indemnité contractuelle, 20. 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du redressement

Il soutient avoir intérêt à agir puisqu'il est tenu personnellement du redressement fiscal sur une valeur de parts dont il n'a pas bénéficié et a été victime de la fraude de son associé, laquelle est caractérisée

Au fond, par arrêt en date du 10 octobre 2013, la cour a: - confirmé le jugement uniquement des chefs du redressement fiscal sauf à ramener à 7383 euros le montant de la condamnation et du remboursement

de la loi Girardin et subi un redressement fiscal de 21 768 euros, et que le bien a été revendu à perte en 2015 au prix de 126 000 euros ; qu'en retenant que la société BNP IRTC n'avait commis aucune

Il prétend avoir alerté Madame X sur la nécessité de payer la T.V.A., ce que d'ailleurs elle n'ignorait pas étant donné l'existence du précédent contrôle et le redressement fiscal subi.

admettant les salariés concernés à pratiquer cet abattement, une telle preuve est suffisamment établie lorsqu'il résulte de la notification d'un redressement fiscal adressée à l'employeur antérieurement

Pour limiter à 30 000 euros le préjudice de M. et Mme H... au titre du redressement fiscal, l'arrêt retient une perte de chance d'avoir pu bénéficier de l'avantage fiscal lié à l'achat de l'appartement

Y... a fait l' objet d' une double imposition avec un redressement fiscal ; Attendu que l' annexe à la lettre de mission signée de M. X... et de M.

le sort réservé à cette procédure * la justification des sommes définitivement acquittées au titre du redressement fiscal et des remboursements effectués par l’administration * la suite réservée à la

Louis X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la gestion de son compte courant d'associé et à la réparation du préjudice du fait des conséquences du redressement fiscal,

commis une faute dont il est résulté pour la société SMG la perte de toutes chances d'obtenir l'exonération souhaitée, Dit que le préjudice résultant de cette faute peut être évalué à la moitié du redressement

Cette somme correspondait au montant du redressement fiscal de la société B. L.

de correspondances, de trois redressements fiscaux.

X... a exposé une dépense dans son intérêt personnel afin d'éviter que la garantie de passif ne soit mise en jeu au titre d'un redressement fiscal et qu'est, dès lors, dénué d'incidence le jugement du