X..., agent de la SNCF, s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'un jour de mise à pied avec sursis pour avoir refusé , le 19 avril 1985, alors qu'il participait à une grève, de rechercher les causes

X..., agent de la SNCF, s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'un jour de mise à pied avec sursis pour avoir refusé le 26 avril 1985, alors qu'il participait à une grève, de se rendre au point

Z..., au service de l'Association roussillonnaise d'action sociale, a fait l'objet d'un avertissement le 25 juin 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction

Y..., au service de la société Samarque en qualité de chef-boucher, s'est vu infliger un avertissement le 24 mars 1986 pour avoir refusé d'attendre un camion afin de procéder à la réception de son chargement

condamné au versement de dommages intérêts alors, selon le moyen, que selon l'article L. 321-1 du Code du travail, lorsque le reclassement ne s'avère possible qu'au lieu de travail où le salarié a refusé

par ordonnance du 11 mars 1999, le juge des tutelles a désigné l'UDAF du Val-de-Marne en qualité de tuteur d'Etat ; qu'à la suite de vacances passées chez sa mère à Marseille en juin 2001, celle-ci a refusé

Christian X... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 14 avril 2000 ; que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Perpignan lui ayant refusé, par ordonnance du 10 juillet 2003, l'autorisation

législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le troisième moyen de cassation en ce que la chambre d'accusation a omis ou refusé

X..., le Centre hospitalier s'était refusé à faire application de la décision de la Commission nationale technique, ce qui avait obligé l'intéressé à solliciter l'intervention du médiateur, la cour d'appel

cavaillonnaise, une certaine somme, alors, selon le moyen, que la sanction prévue par l'article 60, alinéa 1er, du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 n'est applicable, que dans le cas où le tiers saisi refuse

demande des salariés alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié d'établir qu'il a sollicité la prise des congés payés au titre des périodes de référence antérieures et qu'ils ont été refusés

lettre d'embauche qui prévoyait l'éventualité d'un travail à horaire décalé ; qu'au mois de mars 1987, son employeur l'a informée qu'elle aurait à se conformer désormais à un tel horaire ; qu'elle a refusé

X... ayant refusé d'effectuer les réparations indispensables, Mme Y... a assigné celui-ci afin d'obtenir la résolution du contrat ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mme Y...

aucun motif légitime ; que le juge ne peut se dispenser de statuer sur la demande en divorce pour rupture de la vie commune de l'époux qui s'est désisté de l'instance lorsque son désistement a été refusé

alors que, surtout, il n'a pas, à cet égard, été répondu au chef des conclusions du salarié, selon lequel la direction avait tenté d'instaurer une confusion entre l'ensemble des congés payés et les récupérations

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement consécutif à une modification substantielle du contrat de travail décidée par l'employeur (arrêt avant-dire droit du 1er juin 1993) et refusée

X... avait refusé d'établir un rapport à la suite de la visite de deux techniciens venus effectuer un contrôle du matériel d'embouteillage de la société; qu'ainsi l'employeur avait fait grief à son

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de condamner la clinique à lui verser une indemnité pour rupture abusive de pourparlers, sans avoir recherché si les projets de contrat émanés d'elle et