AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
63c79bb3da31367c908eb79b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[N] s'est acquitté du redressement fiscal litigieux.
Source officiellePage 21 sur 1398
1re chambre 1re section
5fddd6cf7e17647af4f2e4f5
20 juillet 2018
20 juillet 2018
X... afférente à une consultation de 2001 et à un projet de réponse à une proposition de rectification fiscale de 2007, - dire et juger qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les manquements allégués
Source officielle