CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 943 résultats pour « rectification fiscale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb3da31367c908eb79b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[N] s'est acquitté du redressement fiscal litigieux.

Source officielle

Page 21 sur 1398

← PrécédentSuivant →
CA

1re chambre 1re section

5fddd6cf7e17647af4f2e4f5

Appel

20 juillet 2018

20 juillet 2018

X... afférente à une consultation de 2001 et à un projet de réponse à une proposition de rectification fiscale de 2007, - dire et juger qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les manquements allégués

Source officielle
CA

1ère Chambre

696f4a37cdc6046d47f6b748

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'administration fiscale a alors notifié au concluant des avis d'imposition rectificatifs, pour les trois exercices, 2011, 2012 et 2013, ainsi qu'un avis de rectification portant sur une somme globale

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e1516a1876057df5d41c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'administration fiscale terminait sa proposition de rectification en date du 30 septembre 2013 par un tableau intitulé conséquences financières du contrôle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00848

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

«( ) en l'espèce, le cabinet d'avocats CLC a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 août 2009, répondu à la proposition de rectification de l'administration fiscale du 23 juin 2009 en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b3606b1d7564000872dde7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En effet, non seulement la proposition de rectification fiscale est postérieure au 19 décembre 2017, mais elle s'appuie en outre sur des faits postérieurs à cette date, car fondés sur le non-dépôt de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f16c

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Elle se prévaut à cet effet de rapports de l'inspection générale de CASA, d'un avis de rectification fiscale, d'un rapport annuel de contrôle interne et de courriers de commissaires aux comptes.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

64ae4b34a1775905dba3bcf2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Madame [S] précise dans ses écritures que ce bilan a été contrôlé par l'administration fiscale et il est justifié de ce que la somme de 343.025 euros, reprise par l'administration fiscale dans sa proposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00658

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Le 16 avril 2015, l'administration fiscale a adressé à Mme [N] une proposition de rectification remettant en cause l'abattement pratiqué sur la valeur des parts sociales soumises aux droits de mutation

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af82

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

comptable au 31 décembre 2010, 2011, 2012 et 2013, il en a déduit l'actif net retraité, en prenant notamment en considération les créances devenues irrécouvrables et l'impact de deux propositions de rectifications

Source officielle
CA

1re Chambre A

616361d2c983b818eb76d31a

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Dans sa proposition de rectification l'administration fiscale ne mentionne que ce paragraphe, ce qui montre qu'elle entendait en faire application et ne pas se baser sur les dispositions du paragraphe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00835

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

; Mais attendu que l'arrêt constate que, dans sa proposition de rectification, l'administration fiscale avait invoqué les dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts dont elle avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00835

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, l'administration fiscale ne peut fonder les rectifications sur des documents illicites ; qu'au cas présent, pour fonder les rectifications opérées, l'administration fiscale a fait état des éléments qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure de rectification alors, selon le moyen : 1°/ que si pour l'envoi d'une proposition de rectification, l'administration fiscale utilise d'autres

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2101177_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle soutient que : - c'est par erreur qu'elle a déclaré avoir perçu une pension alimentaire du père de ses enfants en 2018 ; - elle est fondée à demander la rectification de son revenu fiscal de référence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404359_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

l'association " Le hameau des Sylvains " demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2024 prise par la commission communale des impôts directs de Chabeuil ayant rejeté sa demande de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00453

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

déclarer irrecevable, car prescrite, leur action en responsabilité contre la société HEA Consulting, expert-comptable, alors « que l'avis de mise en recouvrement notifié ensuite d'une proposition de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10110

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La proposition de rectification de l'Administration fiscale est fondée sur les documents qui lui ont été transmis par l'autorité judiciaire provenant d'une perquisition régulièrement effectuée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00207

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[T] s'est, dans le même temps, engagé envers cette société à garantir 15 % du passif fiscal et social en cas d'apparition ou d'augmentation du passif par rapport aux comptes de référence arrêtés au 31

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0d499fcdc6046d4745aadd

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

couvrant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016, lequel a donné lieu, le 14 novembre 2017, à une proposition de rectification de l'administration fiscale portant sur un rappel d'impôt sur

Source officielle