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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2109671_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En cas d'annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s'effectue l'opération, la base d'imposition est réduite à due concurrence

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300517

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, alors « que sont réputées non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2b9b848dd6814c5e6ac

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a39a603a692912eaf2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201497

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Irrecevabilité et Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1497 F-D Pourvois n° Q 14-17.940 et Z 14-20.686 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

6137266bcd580146774256a7

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Hebbrecht, société anonyme dont

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a047c72cdc6046d4797978a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204333_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En cas d'annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s'effectue l'opération, la base d'imposition est réduite à due concurrence

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022b1766d1156dbbed04c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022f5766d1156dbbed290

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aaf06e9a46d1f5a76ca6d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

tribunal de : - débouter la Sas Etanchéité de l’est de l’ensemble de ses demandes, - condamner la Sas Etanchéité de l’est à lui payer la somme de 35 782,69 € à titre de dommages et intérêts au titre de la non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b4

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 15 NOVEMBRE 2007 (no,5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6440d765e704a005d1ed6cc9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle conclut que faute de date précise pour l'expiration du plan, faute de paiement de la dernière échéance et de clôture de la procédure elle restait en fonction et recevable à solliciter la résolution

Source officielle
CC

civ3

61372433cd580146774137db

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

à la fin du procès-verbal ne pouvant avoir trait qu'à la dernière résolution, qui la précédait immédiatement, relative au digicode ; qu'en énonçant que "les dames X..., ayant voté pour la résolution dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100427

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Automobiles, exerçant sous le nom commercial L'automobile [Localité 1], immatriculée au RCS sous le numéro 811 223 585, en résolution de la vente et réparation de ses préjudices.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd5b44c3d3626466a2a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

En effet, le commissionnaire affilié agit en son nom propre alors que le mandataire définit à l'article 1999 du code civil va agir au nom de son mandant.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731fcdc6046d477e34b0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eacfcdc6046d4710e42b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7316cdc6046d477e3410

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100056

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du 21 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° U 23-12.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle