pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un adjoint au maire coupable de délit d'ingérence et l'a condamné en répression

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné le prévenu en répression

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable d'infraction à l'article R. 232-10-1 du Code du travail et, en répression

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la pension de réversion versée du chef du premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de M. et Mme [C], ne constituait pas un revenu de

mari..................... 5 391, 12 F 184 064, 12 F " Part de revenus de la veuve (70 %.... 128 844, 87 F " Ressources gains annuels de la veuve........... 77 266, 00 F pension annuelle de réversion

pénale, et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré coupable d'abus de confiance aggravé, et en répression

l'arrêt attaqué a refusé de constater la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme invoquée par Mohamed X..., l'a déclaré coupable d'association de malfaiteurs et, en répression

auxquels Mme [F] pouvait prétendre depuis le 1er octobre 2007 ; que ces nouveaux éléments portés à la connaissance de la caisse justifiaient la révision de la pension de réversion, quand bien même le

des articles 168, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits de viol aggravé et, en répression

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 8 avril 2005, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression

lecture des réponses faites par la Cour et le jury réunis aux questions posées et de l'arrêt de condamnation ; "alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des tribunaux de répression

articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, ensemble les articles 168, 281, 329, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a déclaré Christophe X... coupable de viol sur mineure et, en répression

la réclusion criminelle à perpétuité ; "alors que si, selon le nouveau Code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression

de l'article 132-19 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression

réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... au paiement de trois amendes de 5 000 francs chacune ; "aux motifs que les peines d'amende prononcées assure une répression

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de violences avec arme n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours et en répression

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'évasion par condamné en semi- liberté et en répression

attaqué que l'usure de la sangle ayant servi lors de l'opération de levage de la buse est à l'origine de l'accident dont Johny Y... a été victime, cette carence ayant été sanctionnée par le juge de la répression