, suppose que la limitation du montant soit inscrite dans l'acte de cautionnement ; qu'en estimant cependant que la stipulation de solidarité introduite dans le cautionnement authentique était valable,

authentique du 26 novembre 2002, reçu par Maître [F], Monsieur [R] [O] et Monsieur [O] [O] ont acheté un terrain situé à [Localité 7], cadastré section [Cadastre 6], comprenant étangs et bois résineux

authentique ; que le contrat, qui est désormais une promesse synallagmatique de vente prévoyant le transfert de propriété et le paiement du prix à la signature de l'acte authentique, est donc bien

générale des copropriétaires avait voté des travaux de réfection des balcons le 1er juillet 2010, bien avant l'acte authentique de vente, lequel ne les mentionnait pas au paragraphe "situation particulière

Sur les obligations contractées dans l'acte authentique de vente, les clauses essentielles de cet acte pour la solution du litige concernent d'une part le prix, fixé à la somme de 189 247, 06 euros stipulé

non-conformité du tableau électrique et la présence d'un puisard dans la cave ; qu'il n'est pas discuté qu'il a été transmis par la SARL FINANCIERE DU VALAIS au notaire chargé de la rédaction

W..., Mme U..., la SCI Lauren Clair Soleil et Mme K... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2018), que, par acte sous seing privé du 13 août 2008, puis par acte authentique dressé

Aucune intervention de Maître D... dans la rédaction de cet acte n'est établie.

la réduction d'impôts espérée puisqu'aucune partie n'allègue une faute à l'origine du retard de la signature de l'acte authentique.

des intérêts au taux légal en vigueur ; que l'acte de vente n'ayant pas été suivi d'un acte authentique dans le délai de six mois à compter de sa conclusion, exigé par l'article 42 de la loi du 1er juin

négligence, est susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle ; que pèse sur le notaire en sa qualité de professionnel une obligation étendue d'information et de conseil à l'occasion de la rédaction

A l'occasion de la vente du bien situé à [Localité 5], Mme [U] [H] a fait valoir une erreur commise par Me [N] [J] dans la rédaction de l' acte authentique de donation-partage du 26 mai 1993 dans le nombre

qu'il a néanmoins authentifié par sa signature ; qu'il a ainsi altéré la vérité censée s'exprimer au travers des actes authentiques de sorte qu'est établie son intention frauduleuse ; "alors, d'une

H..., tenant à ce que, dans l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011, M. R...

S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, la société IRE a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné les acquéreurs en nullité

sa condition essentielle de rédaction et signature d'un acte authentique à défaut de l'adoption d'un quelconque avenant de prorogation à l'expiration de ses effets, - qu'en toute hypothèse, elles sont

d'actes sous seing privé reprochée à MM.

", le paiement comptant de l'acte le jour de la signature de l'acte de vente et la date d'entrée en jouissance à compter de la signature de l'acte authentique par la perception