que l'accusé a été déclaré coupable d'avoir commis des viols entre 1983 et 1989 sur la personne de la victime (question n° 1) et entre 1989 et 1992 (question n° 7) et, sur ces mêmes périodes, d'avoir

du litige, « complexité [qui ] ressortait du nombre de questions de droit à résoudre » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait constaté que les conclusions déposées pour le compte des sociétés

l'extension de l'arrêt Borgers à l'objectivité du ministère public près la Cour de cassation, qui n'est techniquement pas une partie à la procédure et n'est qu'un auxiliaire de la Cour, et que la seule question

  Le requérant précise, dès l'abord, qu'en belgique toute affaire ayant trait aux questions linguistiques devient complexe.

est complexe, puisqu'elle porte à la fois sur le fait de vol et la circonstance aggravante"" ; Attendu que les questions ont été posées dans les termes repris au moyen ; Attendu qu'il n'est résulté

prohibée et n'énoncent pas les éléments constitutifs de ces circonstances aggravantes les questions se référant à ces crimes distincts, qui demandent s'ils ont été commis par deux ou plusieurs complices

Or, il ne peut qu'être constaté que le droit des allocataires a suscité le règlement de questions juridiques complexes, ce dont témoigne la teneur des écritures qu'ils ont produit et le parcours procédural

XSD [B] [C] né le 07 Mai 2001 à [Localité 1] de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], représenté par Me Quentin Dekimpe, avocat au

  Pologne (déc.), n o 14730/09, 11 décembre 2012), car il est très probable que les rapports des médecins experts pèsent d’un poids déterminant dans l’appréciation que fera le tribunal de questions

Cette dernière restitua le   dossier sans les conclusions, au motif qu’en raison de la nature complexe des questions posées, ses experts n’avaient pas été en mesure d’y répondre. 13.

distincte ; que les questions susreproduites qui réunissent le fait principal de corruption de mineurs et la circonstance aggravante que les mineurs étaient âgés de moins que quinze ans sont complexes

(question n° 22), Michel Z... (question n° 24), Bernard I...

... , - question n° 3 : Les faits spécifiés à la question n° 1 ont-ils été commis par plusieurs personnes ayant la qualité d'auteurs ou de complices ?

; - question n°4 :"Robert X... est-il coupable d'avoir à B...

Question n° 22 : "les actes spécifiés à la question n° 20 ont-ils été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise?"

    Il met l’accent sur le fait que la procédure en question concernait un contentieux du travail.

; "1 - alors que la question posée au jury doit préciser et identifier le crime, objet de l'accusation et qu'une question doit être posée sur chaque fait et que dès lors les questions n° 11, 14 et 15

légale et que la contestation des droits de l’Etat sur le terrain litigieux demandait l’engagement d’une procédure judiciaire ordinaire qui, en tout état de cause, traînerait en longueur du fait des questions