victime, et ; " sur la circonstance aggravante d'autorité de l'auteur des faits sur cette victime, cependant qu'une question distincte devait être posée sur la commission des faits dans chacun des lieux

Par un arrêt du 30 mars 2004 (voir communiqué de presse n° 157/2004), la Cour a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention et qu’aucune question distincte ne se

, avec connaissance, les auteurs de l'action spécifiée ci-dessus aux questions n° 1 et n° 12 et qualifiée aux questions n° 2 et 13, dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'ont

février 2008, prévoyant des honoraires fixés à 16 175 euros TTC, et sur l'acceptation des honoraires du syndic pour l'exercice 2006/2007 à concurrence d'une somme de 16 575 euros TTC, a porté sur deux questions

de l’Homme dit   : par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme   ; à l’unanimité, qu’aucune question

distincte ; qu'il s'ensuit qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux distincts ; Attendu, en l'espèce, qu'après

par six voix contre une, à la non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme   ; à l’unanimité, qu’aucune question

tribunal du contentieux de l'incapacité portant sur le taux d'incapacité ne pouvait lier ni même influencer la décision des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale relativement à la question

    L'après-midi du même jour, le tribunal de district de Nicosie tint une audience à l'hôpital de Larnaka en présence du requérant.

; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 349 du Code de procédure pénale qu'une question distincte doit être posée sur chaque fait principal ; que la Cour et

demander ensuite si l'un des accusés s'est rendu coupable de ces faits, ainsi qualifiés ; "et alors que, en tout état de cause, chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte

cassation pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et violation des droits de la défense, "en ce que à propos du fait principal poursuivi ont été posées deux questions

LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE LA MINORITE DE LA VICTIME, LAQUELLE CIRCONSTANCE AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE PRECISANT NOTAMMENT LA DATE DE NAISSANCE DE LA VICTIME"; ATTENDU QUE

suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le premier moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que des questions

; - "question n°2 : le meurtre ci-dessus spécifié à la question n°1 a-t-il été commis avec préméditation ?"

principale sur la culpabilité porte atteinte à l'équité garantie par l'article 6 de la Convention européenne " ; Attendu qu'en répondant affirmativement à la question leur demandant si Thierry X...

N° 3 EST EN CONTRADICTION AVEC LA REPONSE A LA QUESTION N° 1 ET QUE L'EXISTENCE DU SECOND CRIME N'EST PAS ETABLIE, AINSI, A FORTIORI QUE SA CONCOMITANCE AVEC LE PREMIER ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE

articles 222-22, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et 231, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés sur deux questions