Le ministre chargé des transports procède à la vérification des qualifications professionnelles de l'expert relevant du II de l'article L. 326-4 au vu des pièces prévues à l'article R. 326-6, dans un délai d'un mois à compter de leur réception ainsi que

Article 13

—

exigé par le 2° du A du II de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé ou la copie du certificat de qualification professionnelle de formateur au permis plaisance ou, lorsque seule une des formations complémentaires est exigée, l'attestation de

LEGIARTI000029677378

—

Articles 1er et 2 Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte Inscription au tableau régional

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la route

-Tout professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen y exerçant l'activité d'expert en automobile est réputé détenir la qualification professionnelle pour exercer en France tout

Article Annexe 4

—

Personnel d'application, de coordination Personnel d'encadrement Personnel d'encadrement Type de concours ou examen Montant unitaire ou horaire en euros Epreuve orale de concours, d'examen professionnel

Article 7

—

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article 7

—

d'au moins cinq années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en escalade.

Article L4393-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

Les qualifications professionnelles de l'assistant dentaire prestataire de services sont vérifiées par l'autorité compétente, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de service.

Article 5

—

Si l'accès à ces activités n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle au cours des dix dernières années.

Article 2

—

Après vérification de sa qualification au contrôle des véhicules endommagés, le prestataire est inscrit sur la liste pour une durée d'un an avec mention de sa qualification VE.

Article Annexe II-12 (art. A212-176)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 46

Code du sport

Pour les titulaires de qualifications françaises (diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle) : Type de qualification : Activité, spécialité : Numéro du diplôme, titre ou certificat : Date et lieu d'obtention

Article 3

—

La vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet fait l'objet d'un examen professionnel auquel sont soumis les agents communaux du niveau de la catégorie A qui possèdent la qualification d'analyste et qui ont exercé les fonctions correspondant

Article D312-161-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil régional précisent par voie conventionnelle les modalités d'intervention des établissements et des services de préorientation et de réadaptation professionnelle relevant de

Article L5411-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter : 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice

Article L2241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code du travail

Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou,

Article R1422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23

Code des transports

En application du 3° de l'article R. 1422-4, toute personne qui souhaite exercer en France la profession de commissionnaire de transport, qu'elle réside en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 3

—

Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d'architectes, en application des dispositions du premier alinéa du 2° de l'article 10 de la loi du 3 janvier

Article 4

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Au plus tard trois mois avant la première sortie à la mer, la liste nominative de l'équipage, incluant les qualifications professionnelles et brevets du personnel, est transmise au service des flottes et des marins de la direction générale des affaires

Article A4231-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

La demande d'agrément pour dispenser la formation pour l'obtention des certificats de qualification est transmise par l'organisme de formation au ministère chargé des transports selon les modalités définies dans le formulaire de demande accessible par

Article Annexe I

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l'enseignement des jeunes sourds Commission permanente chargée de la normalisation du braille français Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications

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