spécialement motivé le choix de cette peine ; que ne répond pas à cette exigence de motivation spéciale, l'arrêt qui prononce une peine d'emprisonnement en se bornant à invoquer la gravité de la qualification

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 24 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour escroquerie et tentative, abus de confiance, recel, corruption

tort que le tribunal a déclaré nulle la citation (arrêt, pages 6 et 7) ; "alors qu'en matière de presse, la citation qui, conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, doit préciser et qualifier

La mafia des tribunaux de commerce ", X... a cité directement devant le tribunal correctionnel, outre l'auteur de l'ouvrage Francis Z... , directeur de publication des éditions Albin Michel du chef de

cour d'appel de RIOM, en date du 18 février 1992, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

cour d'appel de MONTPELLIER, du 15 septembre 1994 qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Z... des fins  de la poursuite pour les faits du   16 avril 2016 ; "1°) alors que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de

Marthe, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jacques Z... du chef

et notamment sous la qualification de corruption active" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Pierre Y..., pris de la violation des articles L. 241-3-4 , L. 242-6-3 et L. 245-16 du Code

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2019, qui, pour dégradations ou détériorations d'un bien appartenant à autrui et vol aggravé

Y... provenant du négoce automobile n'était pas déclaré ; que l'infraction est donc constituée ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent, sans méconnaître le sens et la portée de l'article 388

marque n'était pas essentiel pour la manifestation de la vérité et les droits de la défense" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Ayant relevé les termes du jugement du 12 mai 2017, devenu définitif, du tribunal correctionnel condamnant M.

qu'un procès-verbal contradictoire a été dressé par les agents de la DCCRF, sur cette seconde série de constatations ; Attendu qu'aux termes d'un jugement en date du 25 janvier 1995, le tribunal correctionnel

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour escroquerie à 6 mois d'emprisonnement

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2003, qui, pour chantage, abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec

Z... devant le tribunal correctionnel du chef de complicité d'abus de biens sociaux imputés à MM. A... et à Douffiagues ; qu'en justifiant sa décision par la circonstance que M.

MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle