I..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Matching Numbers Limited, 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. P...

Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle

de conseil ; Attendu que la société Coffima fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de livrer, même à l'acheteur professionnel

l'écart entre les prévisionnels et les chiffres réalisés par le franchisé dépasse la marge d'erreur inhérente à toute donnée de nature prévisionnelle ; que le franchiseur ne démontre pas par ailleurs

des sages de la confédération, qui l'a estimé entaché de fraude ; que des syndicats membres de la confédération ont saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire provisoire

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il

Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à verser à la salariée, à titre de provision, la somme de 697,53 euros au titre des primes de décentralisation impayées pour les années 2015 et 2016

. ; "aux motifs que cette demande n'entrait dans aucune des prévisions de la loi relative à la faculté de saisir directement la chambre d'accusation, notamment sur la base des articles 148-1 ou 148-

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession de probité, de délicatesse et d'honneur, et a en conséquence, violé l'article 1.3 du

jugeant que l'offre du 26 janvier 2016 n'était pas incomplète dans la mesure où il était demandé à la victime des justificatifs pour chiffrer l'offre au titre des pertes de gains professionnels, la cour

Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle » ; qu'il résulte de ces dispositions que seule une carte professionnelle ou un

de logement adapté ; Aux motifs que sur la perte de gains professionnels futurs, il n'est pas contesté que du fait de son accident, M.

, d'avoir condamné, en conséquence, la société Allianz à payer la somme de 141.325,41 € en réparation de son préjudice, déduction faite des provisions déjà versées ; AUX MOTIFS QUE l'incidence professionnelle

X... la somme de 466 609 francs en réparation de son préjudice et celle de 4 000 francs sur la base de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et avait ordonné l'exécution provisoire à hauteur

La société Matmut fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation afférentes au remboursement des sommes réglées au titre de la provision versée à la société Atlassib, au titre des