de la Ferme de la Cense (le groupement), a assigné ce groupement en annulation des délibérations de son assemblée générale extraordinaire du 20 février 1999, qui s'est prononcée sur l'agrément des projets

Espace bleu dont l'objet était l'exploitation d'un complexe para médical ; qu'administrateur statutaire et détenteur de la moitié du capital social, il a été l'auteur d'un document de présentation du projet

[X] faisait valoir qu'ayant appris, le 30 août 2004, par la communication du projet de promesse de vente, que le projet de vente était assorti d'un projet d'extension de la décharge concernant

Paul Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Pierrette X...,

Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : Monsieur [K] [S] [Adresse 4] ☎ :[XXXXXXXX01] avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique

M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la clause pénale, alors : « 1°/ qu'il incombe à l'acquéreur d'un bien immobilier, bénéficiaire d'une promesse synallagmatique

de délicatesse, alors, selon le moyen, que le fait contraire à la probité suppose, de la part de son auteur, un profit personnel indu et la conscience de commettre un acte frauduleux ; Mais attendu

La société Sweethome fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater la perfection de la vente à son profit, alors « que l'offre ferme et définitive d'achat, acceptée sans condition

Dans ces circonstances nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement pour insuffisance professionnelle. » ; Que M.

Y...; que les 26 octobre 1989 et 4 janvier 1990 l'acte de vente a été conclu, sans réitération des engagements au profit de l'architecte; que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toujas et Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit

préjudice ; Attendu que la société OTH et la compagnie Axa courtage font grief à l'arrêt de les condamner à garantir la compagnie Axa assurances du paiement des sommes mises à la charge de celle-ci au profit

que l'Urssaf ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si, limitant la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée, elle procède

2 / Mme Annick Y..., épouse X..., demeurant tous deux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile et commerciale), au profit

de la possibilité concrète de réaliser son projet ; que la cour d'appel qui relève que la construction dont s'est chargée Hacobois a été réalisée en exécution du procédé conçu par M.

alors, d'une part, que, en l'état d'une décision définitive de la juridiction administrative ayant annulé le refus du maire de Saint-Ouen de délivrer le permis de construire sollicité au motif que le projet

des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Boulieu Lait, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit

auquel une des parties vient à renoncer définitivement ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société AETA avait renoncé au projet d'essaimage dont elle avait confié l'étude de faisabilité à M.