représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'intégrer dans le parcours de sortie de la prostitution

titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’après avoir bénéficié d’un titre de séjour dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et respecté l’ensemble de ses obligations

et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète pourrait lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le cadre de son parcours de sortie de prostitution

MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT DEUX ARRETES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 9 JANVIER 1976 EN TANT QU'ILS ONT INSCRIT SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES LES FILMS "PROSTITUTION

Elle a bénéficié d'une prise en charge par l'Etat dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle au titre du dispositif résultant de la loi n°2016-444

Si la société requérante soutient qu'elle n'était pas au courant de l'activité de prostitution des hôtesses et qu'elle a correctement comptabilisé les recettes provenant de l'activité de débit de boisson

que le mariage projeté a pour unique objet de faciliter l'installation en France de la requérante et, d'autre part, sur la menace à l'ordre public que constituerait son appartenance à un réseau de prostitution

LITSCHAUER against the Republic of Moldova lodged on 12 May 2015 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s detention pending trial for several months on charges of operating a prostitution

décision du 29 mars 2022 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le préfet de police de Paris ont rejeté la demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution

de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 19 février 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande d'engagement dans un parcours de sortie de prostitution

CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR "VECU AVEC" UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION

ressort des pièces du dossier que la requérante, qui est entrée en France en décembre 2017, s’est vue délivrer plusieurs autorisations provisoires de séjour dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution

la demande de titre de séjour ; 4°) à défaut et sous les mêmes conditions, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de sa demande d'admission au parcours de sortie de la prostitution

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour mise à la disposition d'un local privé à une personne devant s'y livrer à la prostitution

En l'espèce, Mme A fait valoir qu'elle craint pour sa vie en cas de retour au Nigéria du fait de la présence encore active d'un réseau de prostitution qu'elle a quitté.

Most foreign victims of forced prostitution are young women from Eastern Europe including Moldova, Albania, Bulgaria and Serbia.

Le prévenu s'immisçait ainsi dans la gestion des bars tenus par Mireille D. dans lesquels plusieurs employées se livraient la prostitution.