Le 01 avril 2010, nous accusions réception de votre lettre refusant notre proposition de reclassement sur Dunkerque.

En application des procédures propres à la SNCF concernant les agents devenus inaptes pour raison médicale ou professionnelle, celle-ci a fait à son salarié des propositions de reclassement.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; qu'il n'est pas discutable que la proposition de transfert du contrat de travail à la Société Sodexho n'était pas une proposition

[U] une proposition de reclassement, au poste de chauffeur livreur dans la plage horaire 10h-18h, pour laquelle l'intéressé a sollicité des précisions concernant le salaire proposé ainsi que les lieux

Le salarié soutient que la procédure de reclassement n'a pas été respectée dans la mesure où les délégués du personnel ont été consultés le 15 janvier 2019, soit après les propositions de reclassement

manutention" ; que le médecin du travail jugeait ainsi conforme aux "restrictions formulées" la proposition de reclassement de Bouilly dans l'Aube ; qu'en retenant que la deuxième proposition n'aurait

Il n'est pas contesté que ces deux propositions de reclassement sont conformes aux préconisations du médecin du travail.

des grands moulins, n'employaient aucun salarié, a ainsi dénaturé les conclusions d'appel de Mme U... et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur doit solliciter des propositions

Il soutient que : - le conseil médical n'a pas été saisi en méconnaissance de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 ; - il n'a pas bénéficié de proposition de reclassement en méconnaissance de l'article

et postes disponibles à VIROFLAY, MAISONS-ALFORT, BRETIGNY, VALENCIENNES, LYON, LE MANS et FERNEYVOLTAIRE ; que le 6 juin 2008, le salarié a refusé cette proposition de reclassement en mentionnant qu'au

, de recevoir en main propre une nouvelle proposition de reclassement que nous décrivons ci-dessous, ainsi qu'une proposition de réexaminer la rémunération proposée.

au salarié qui est en droit de la refuser ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions

Suite au refus par la salariée de ces postes de reclassement, la directrice diocésaine lui a, par lettre du 19 mai 2017, proposé deux nouveaux postes. 4.

Alors que Mme [M], déclarée définitivement inapte à son emploi d'inspectrice de recouvrement, a manifesté en octobre 2014 son refus des propositions de reclassement qu'elle considérait comme

Par ailleurs, il appartient à l'employeur de démontrer que la salariée a accepté la proposition de reclassement, ce que cette dernière conteste.

motif inopérant et ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin que s'il ne peut être reproché à un employeur de ne pas proposer

les similitudes existant entre son ancien poste et celui qui lui avait été proposé dans le cadre du reclassement, sans rechercher si l'emploi proposé était compatible avec ses capacités, telles que décrites

et n'a pas soumis ses propositions de reclassement au médecin du travail.