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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d34e9ba5988459c5844e
3 mai 1994
3 mai 1994
décision de base légale au regard des articles 1, 16, 17, 18, 36 de la loi du 13 juillet 1979 et L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; alors, d'autre part, que le litige portant sur une promesse
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92ccede0ebe408daa0208
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au surplus, la promesse unilatérale de vente conclue avec la société STO24 FRA N°046 prévoyait aux termes de ses conditions générales la clause suivante « GARANTIE HYPOTHECAIRE » au titre de laquelle :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300862
22 juin 2010
22 juin 2010
Pierre X... a formée, afin de voir annuler pour insanité d'esprit la promesse unilatérale de vente qu'il a conclue au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER MEDITERRANEE ainsi que les deux actes emportant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300338
27 mars 2008
27 mars 2008
unilatérale de vente du 30 juillet 1999, alors, selon le moyen : 1° / que la levée de l'option d'achat par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente n'est soumise à aucune condition de forme
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616232f3382662a38aaf1f4e
15 mai 2014
15 mai 2014
[N] a fait valoir ses droits à la retraite et le 2 mars 2011, par lettre avec avis de réception, il a demandé à la société Cobalt Investment la réalisation de la promesse unilatérale d'achat conclue le
Source officielle1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, relève du champ de la vente et non de la promesse qui, elle, a été exécutée, qu'il faut distinguer les régimes des promesses unilatérale et synallagmatique, la seconde impliquant la réalisation de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01752_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Sur la compétence de la juridiction administrative en ce qui concerne la délibération du 31 janvier 2017 constatant la caducité de la promesse unilatérale de vente : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette promesse unilatérale de vente, valable jusqu'au 6 octobre 2020, a été signée le 6 décembre 2018.
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c24
2 juin 1993
2 juin 1993
Sur le premier moyen : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, ensemble l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40477
6 mars 1973
6 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA TENEUR ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE PROMESSE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201018_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent, dès lors que la promesse unilatérale de vente des parcelles appartenant au domaine privé de la communauté d'agglomération Saint Lô Agglo comporte
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93168
15 avril 2016
15 avril 2016
Cette promesse unilatérale de vente, consentie jusqu'au 1er mars 2011, comportait les conditions suspensives suivantes : - obtention d'une offre de prêt définitive par les époux X...avant le 30 septembre
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[S] [Y] et Mme [K] [X], épouse [Y] (les époux [Y]) une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à usage d'habitation dont elle est propriétaire à St-Gély-du Fesc (34980) au prix de 1300000
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310029
19 janvier 2017
19 janvier 2017
En l'espèce, la promesse unilatérale de vente consentie le 14 décembre 2011 par les consorts [V] au profit de la société Ness indique qu'elle expire le 29 février 2012 à 16 heures.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926de
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Vu l'arrêt rendu le 14 juin 2012 par la cour d'appel de Paris qui a, infirmant le jugement dont appel et statuant à nouveau, - Dit la promesse unilatérale de vente du 7 mars 2008 conclue sous la condition
Source officielleciv1
60794bee9ba5988459c4444e
27 janvier 1981
27 janvier 1981
L'IMMEUBLE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AUTRE AGENCE, LA SOCIETE ABRINOR L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA COMMISSION; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE BON DE VISITE, CONTENANT UNE PROMESSE
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937bf
2 décembre 2016
2 décembre 2016
* * * Suivant acte authentique reçu le 19 novembre 2013, M. et Mme Z...ont consenti à M. et Mme X...une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement, 55 rue de Paradis à Paris
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00737
23 septembre 2020
23 septembre 2020
En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60369a4f1576b23cb5af8fc1
24 septembre 2015
24 septembre 2015
d'être titrée au plus tard à la date limite prévue pour la société MYA pour lever l'option le 15 octobre 2011, sur le fondement de la promesse unilatérale signée le 10 mai 2011 avec la CPAM, - Dire
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b540cd0f0b3d002e9b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La promesse unilatérale de vente en date du 17 février 2022 a été conclue pour une durée expirant le 15 septembre 2022 à seize heures. Deux conditions suspensives étaient notamment prévues.
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