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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506827_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Me Magne, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413901_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
de l'Administration numérique pour les étrangers en France, que sa demande a été clôturée le 5 septembre 2024 car il lui a été demandé d'enregistrer son changement d'adresse, or cela s'est révélé impossible
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604639_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture pour lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01152
12 juin 2008
12 juin 2008
1°/ que la faute grave du salarié privative d'indemnité est celle qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail et d'une importance telle qu'elle rend impossible
Source officiellesoc
61372245cd580146773fb9bf
21 juillet 1994
21 juillet 1994
pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen que, d'une part, la faute grave est celle qui rend la continuation du contrat de travail impossible
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02316
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X...par ces médecins se situaient dans le prolongement du comportement désinvolte qu'il avait déjà montré dans le passé sans examiner les attestations versées aux débats par le salarié émanant des Docteurs
Source officielleRétention Administrative
64f02e22db41fad969879a5d
29 juillet 2023
29 juillet 2023
le 30 juin 2023 ordonnant la prolongation du placement en centre de rétention administrative de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420366_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Il s'est vu remettre plusieurs attestations de prolongation d'instruction, la dernière ayant expirée le 30 avril 2024.
Source officielleChambre Commerciale
6788a097a1dbfbd5d79cd58e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002493_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les 26 janvier et 20 février 2018, l'administration fiscale leur a demandé de justifier de la nature et du caractère non imposable de la somme de 18 682 euros.
Source officielleChambre 2
DTA_2101849_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il a notamment fait l'objet d'une prolongation de sa mise à l'isolement par décision du 3 août 2021, dont il demande présentement l'annulation.
Source officiellecr
6137257acd5801467741e15d
12 janvier 1993
12 janvier 1993
lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'envisageant de prolonger
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00314
10 avril 2019
10 avril 2019
la dissolution anticipée de cette dernière ; Attendu que Mme D... et la société C.W. finances font grief à l'arrêt de prononcer la dissolution de la société I.W.H. et de désigner M.
Source officielleETRANGERS
678b43a6c6ad78dd9cf0d3e4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu l'ordonnance rendue le 15 janvier 2025 à 17H09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [Y] [N] né le 09 Décembre
Source officielle2ème chambre sociale
681306bb8cc74354d66475af
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle précise n'avoir pu transmettre la prolongation de son arrêt de travail pour la période litigieuse qu'après être rentrée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512562_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle fait valoir qu’elle lui a délivré un rendez-vous pour le 7 janvier 2026 afin de procéder à la prise d’empreinte et qu’il lui est matériellement impossible de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513922_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le 10 novembre 2023, une attestation de prolongation d’instruction, valable jusqu’au 9 février 2024, a été mise à sa disposition. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201719
17 décembre 2015
17 décembre 2015
sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible
Source officielleciv2
êté de maintien en rétention a été prisc/Je Hai Yan
613723b5cd5801467740d35f
29 mars 2001
29 mars 2001
droit à sa demande le 6 mai 2000 ; que l'étrangère a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le préfet de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602938_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer afin de procéder au renouvellement de sa carte de résident et de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation
Source officiellePage 21 sur 812