au temps strictement nécessaire à la rédaction de celui-ci, une fois que les opérations matérielles de constatation de l'infraction ont été opérées ; que le procès-verbal de saisie est distinct des procès-verbaux

Y... n'aurait pas mentionné les références de sa prestation de serment ; que là encore, si cette absence de précision est regrettable, elle n'affecte en rien la force probante du procès-verbal dès lors

et l'autre à la restitution des disques ; que le prévenu fait preuve d'une particulière mauvaise foi puisqu'il a tout d'abord prétendu à l'audience ne pas avoir reçu notification du procès-verbal pour

Caisse nationale militaire de sécurité sociale a limité sa participation aux indemnités kilomètriques calculées par rapport au domicile professionnel d'un praticien résidant à Chiatra, qui était le plus proche

Aucun de ces textes n'exclut l'indemnisation des proches de la victime directe d'un attentat, en cas de survie de celle-ci. 8.

Aucun de ces textes n'exclut l'indemnisation des proches de la victime directe d'un attentat, en cas de survie de celle-ci. 8.

d'infractions, les intéressés ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef susvisé ; que le tribunal a prononcé la nullité des procès-verbaux de notification d'infractions ainsi que de

verbaux susvisés ainsi que de la citation du 11 octobre 2010 dont ces procès verbaux étaient le fondement et a constaté l'extinction de l'action publique exercée par la direction générale des douanes

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

des débats s'est borné à énoncer que l'audition du témoin B... par procès-verbal séparé, avait eu lieu après sa prestation de serment, "alors que le procès-verbal des débats doit constater que le serment

- verbal de débat contradictoire […] et sa notification », quand le procès-verbal de débat et son procès-verbal d'opérations techniques, horodaté, et signé par le juge des libertés et de la détention et

conseil qui est distinct du procès-verbal susvisé ; qu'en retenant, pour conclure que la procédure disciplinaire suivie à l'encontre de M.

un délai entre sa visite et l'établissement du procès-verbal dès lors que son intervention avait été suscitée, en fait, par l'accident de travail dont avait été victime M.

. : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU VOTE PAR PROCURATION DISPOSENT QUE LA PROCURATION EST ETABLIE PAR UN ACTE DRESSE DEVANT UNE DES AUTORITES

d'irrégularité ; que doit également être regardée comme régulière la procuration donnée par la dame Rataud H... épouse F... à la dame Z...

Y... , un titre exécutoire a été établi et un procès-verbal de saisie-vente de parts sociales détenues par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal de transport et de constatation du 14 octobre 2011 et du procès-verbal de perquisition et d'audition du

des débats a été signé le 22 juin 1998, soit postérieurement à l'expiration d'un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision ; "alors que, le procès-verbal doit être dressé et signé dans