de n'avoir pas écarté des débats une note en délibéré dans laquelle l'EDF-GDF faisait état d'une argumentation nouvelle en soutenant que tout l'article 18 de la circulaire dite "pers 77" avait été abrogé

vingt et un jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé à certaines règles de procédure

laissant sans réponse ces conclusions et en s'abstenant de rechercher à quelle date les clés avaient été rendues par les époux Y..., le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

maïs ; 2°) de suspendre la décision du 21 janvier 2002 par laquelle le ministre a renouvelé cette autorisation pour une durée de dix ans ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration d'abroger

Faits et procédure 2.

McKee et Valantin, conseillers, et qu'il a été procédé à la lecture de l'arrêt sur l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, sans préciser le nom du juge ayant procédé à cette lecture

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2019), M.

de veiller à l'exacte application de la loi pénale, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Guy Y... a interjeté appel de cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles 455, 809, alinéa 2 et 811 abrogé, alors applicable, du nouveau Code de procédure

; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger certaines dispositions du règlement du régime complémentaire des avocats : 4.

des articles L. 11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132

premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 6, 3.c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 417 et 593 du Code de procédure

pourvois contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 décembre 2024, qui a déclaré irrecevable leur demande d'annulation de pièces de la procédure

S... concluait à titre principal à l'irrecevabilité de la demande de Mme L... sans donner le moindre fondement juridique ou procédural à cette fin de non-recevoir, que ses conclusions étaient à cet égard

distincte du chef de corruption de sorte que la chambre d'accusation saisie antérieurement à l'abrogation des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale restait, en application de l'article 225 de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense et d'entraide des personnes handicapées (ADEP), la

Claude A... a résulté d'un vice de procédure affectant la notification de redressements; qu'à raison de cette irrégularité, ladite notification n'a pu interrompre le délai de la prescription abrégée