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443 380 résultats pour « procédure d'engagements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202417_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () 4° Lorsque la procédure

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202418_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () 4° Lorsque la procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC007448701

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

La plupart des procédures engagées aboutirent à un non-lieu. Par ailleurs, des poursuites pour voie de fait furent engagées contre H.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6528df96aaebb88318fda6c5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il a en outre estimé que la procédure engagée par M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025678463

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

poursuivre la procédure engagée, de la reprendre au stade de l'examen des offres ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société PMN ; 3°) de mettre à la charge de la société PMN une somme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221647

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle rappelle que l’ensemble des documents élaborés pour les besoins et dans le cadre d’une procédure engagée auprès du procureur de la République, y compris le courrier par lequel l’administration dénonce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164130

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le

Source officielle
CC

soc

61372420cd58014677412988

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

qu'elle est fondée dès lors qu'aucun abus n'ayant été retenu à l'encontre du CHSCT, c'est par suite d'une erreur matérielle que la demande en paiement des frais de la procédure fondée sur l'article L.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

642e75c58b510604f5bc1de8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Pour demander que soit interdit à la société FREE MOBILE de poursuivre la procédure engagée devant le tribunal de commerce aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant le jugement du 9 février

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0c01ecdc6046d4770858d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Rôle n° - Monsieur [G] [Y] 2026J567 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Kevin CHAPUIS -Toque nº 2207 [Adresse 2] ET - la société AKELYS SELAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Les procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300192_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300745_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

administrative n°2 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le lendemain sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512033_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154519

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2017:15027597

—

27 mars 2017

27 mars 2017

sur l’existence et l’actualité de risques en cas de retour du requérant dans son pays du fait de sa désertion des milices bassidji, craintes ne pouvant qu’être renforcées par la visibilité liée à la procédure

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007908102

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la régularité de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861209

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

termes du I de cet article 6 : " Ne sont pas communicables : (...) 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...) f) Au déroulement des procédures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC001815891

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

       Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal du travail de Lisbonne, le 20 décembre

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181308

Admin. suprême

1 mars 2004

1 mars 2004

mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...) - au déroulement des procédures

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4f4

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 529, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à raison de la nullité de la procédure engagée

Source officielle