de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L], salariée de la société Cymb (l'employeur), a été victime, le 8 mars 2007, d'un accident pris

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident le 23 avril 1998 ; que l'employeur a établi le jour-même une déclaration d' accident du travail sans émettre de réserve ; que la caisse a pris

Par courrier du 18 septembre 2015, il a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle

, a été victime d'un accident le 21 septembre 2000 ; que l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail sans émettre de réserve ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

déclarée par l'un de ses salariés, la société Adecco France (l'employeur) a contesté l'opposabilité à son égard de cette décision de prise en charge. 2.

de sujétion prévue par la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée, non applicable à l'association ; que le 5 août 1986, l'OGISAD a supprimé la prime

illégale d'intérêts et complicité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 432-12 du Code pénal ; Vu ledit article

Non déterminable à partir du texte fourni.

[X] une prime d'entretien de 106,71 euros en raison de son utilisation selon les besoins du service Air Presse d'un véhicule poids lourds pour effectuer les livraisons.

C... a sollicité devant la juridiction prud'homale la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et des rappels de salaires ainsi que diverses sommes au titre de la prise d'acte de

maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Hôpital privé

Gérard Z..., domicilié [...], 2°/ à l'association 3A, dont le siège est [...], prise en qualité de curateur de M. Z..., défendeurs à la cassation ; M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1992), que, par un acte sous seing privé du 21

la SNCF en qualité de cadres permanents, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes

Henri X..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Banque internationale d'Afrique Occidentale (BIAO), demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre

chef de secteur de la circonscription de Marseille, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes