formé par la société Cyanamid Agro, société anonyme dont le siège est ... la Demi-Lune, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Air Afrique, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section A), au profit

Perwuelz, société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale 10, 86370 Vivonne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit

Bernard, André X..., 2°/ Mme C... épouse X..., demeurant ensemble "Le Moulin", 31380 Gragnague, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit

Mme Monique X..., demeurant impasse d'Alsace-Lorraine, Blainville-sur-L'Eau (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit

pourvoi formé par la société Fits, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit

confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent pour juger du litige l'opposant au liquidateur judiciaire ès qualités, alors « qu'en toute hypothèse, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité

de l'homme, 29 et 31 du traité sur l'Union européenne et préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner le dessaisissement du magistrat instructeur au profit

Soutenant que la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 4] était grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 2], M. et Mme [P] ont assigné la SCI en

Sur la priorité de réembauche (demande nouvelle) Consécutivement à la rupture de son contrat de travail, M.

. ; qu'il s'agit bien là d'imputations de faits précis (trafics, priorité détournée, dessous de tables, irrégularités), susceptibles de constituer des infractions pénales et, en tout cas, contraires

d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, et notamment ... 1°) d'observer l'ordre des priorités

fonds est grevé d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions en bordure du fonds bénéficiant desdites vues, quand bien même cette servitude de passage existerait au profit

Philippe Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

d'avoir déclaré irrecevable la demande en revendication, alors, selon le moyen, que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, il la laisse subsister au profit

Mme [V] et la société Moebius font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en revendication des neuf dessins, alors « que le don manuel consenti au profit d'un détenteur précaire peut résulter

parties civiles à titre de dommages et intérêts; "aux motifs que les prévenus ont toujours contesté avoir commis ces délits; qu'aucun élément objectif ne permet d'affirmer avec certitude qu'ils ont profité

des demandeurs reconnus prioritaires et à loger en urgence, en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à