notamment en matière de prime de vacances ; qu en ne s expliquant pas sur ces circonstances, desquelles il résultait que la modification du mode de versement de la prime d ancienneté était intervenue

Pour être intégré au cadre permanent de la SNCF, il faut occuper un emploi prévu dans le dictionnaire des filières.

» explications confuses qui ne sont nullement de nature à justifier ni à expliciter l'existence d'une prime d'ancienneté conventionnelle intégrée au salaire de base et d'une seconde prime différenciée

ne l'aurait pas atteint par l'effet des diverses augmentations successives, et que la différence entre le salaire maintenu pour 42 heures et le salaire dû pour 40 heures ou 39 heures constituait une prime

à usage quotidien pour la marche ; qu'ainsi, les prothèses à usage sportif ne sont pas prises en charge au titre de la législation de la sécurité sociale ; que le principe de réparation intégrale du préjudice

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

, une telle vente n'étant pas définitive dès sa conclusion mais seulement au jour du paiement intégral du prix ; qu'en affirmant que la vente des machines à sous conclue entre la société SFC2A et la société

Il conteste la validité de l'intégration au salaire de base, par un accord de 1991, de la différence entre la prime spéciale qui relevait d'un accord d'établissement et la prime de repas découlant de la

par le personnel avec les personnes assistées, cette prise de repas étant intégrée dans un projet pédagogique; qu'en outre, la nourriture fournie et absorbée lors de l'exécution du travail est considérée

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Attendu que, suivant acte du 11 janvier 1988 M.

redressement relatif aux prestations concernant la garde des enfants et aux allocations versées aux parents d'enfants handicapés et a confirmé le redressement relatif à la fourniture des repas des internes

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 avril 2013.

LES INTERESSES FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QU'EN INTEGRANT CES PRIMES DANS LE SALAIRE, LE SALARIE TOUCHAIT MOINS QUE LE SALAIRE CONVENTIONNEL MAJORE DES PRIMES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES

retiennent que l'employeur n'avait pas à mentionner de ligne concernant la prime d'ancienneté sur les bulletins de paie, celle-ci étant intégrée au salaire de base.

» explications confuses qui ne sont nullement de nature à justifier ni à expliciter l'existence d'une prime d'ancienneté conventionnelle intégrée au salaire de base et d'une seconde prime différenciée

une demande d'intégration dans les délais fixés ... est maintenu en position de détachement jusqu'à l'intervention de la décision qui doit être prise sur sa demande ...

variables ne sont pas affectés par la prise de ces congés ; que cependant l'ensemble des primes constituant la rémunération variable est étroitement lié à l'activité du salarié et à ses performances,

Le 29 août 2023, le conseil de Mme [X] a demandé remboursement intégral du prix à M. [H]. Par acte en date du 21 septembre 2023, Mme [X] a fait assigner M.