des manquements de la banque lors de l'octroi du prêt et du déblocage des fonds, ceux-ci l'ont assignée en responsabilité ; qu'à titre reconventionnel, la banque a demandé le paiement de diverses sommes

[C], d'origine turque, ne maîtrise pas correctement la langue française, il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni de celles des notes d'audience, que l'interprète qui l'assistait, « Mme [A] », a prêté

A..., son concubin, à son employeur, et dont la presse locale s'était fait l'écho, a assigné les signataires en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande

Les Acacias ; qu'invoquant la non-conformité des superficies, respectivement à usage de bureaux et à usage d'habitation, la non-délivrance du permis de construire afférent à la restructuration par la

[U] puis l'a assigné devant un juge de l'exécution qui a, d'une part, débouté celui-ci de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation et du commandement, d'autre part, déclaré prescrite

X... a pris à bail, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1989, des locaux à usage commercial appartenant aujourd'hui à la Société parisienne immobilière de participation (SPIP), qui vient aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

a pris sa source dans le branchement particulier reliant la canalisation principale au compteur de l'usager, et est bien survenu à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager

priori la méthode d'interprétation par analogie, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles 4 du code civil et L. 245-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsque la loi prête

escroquerie; "aux motifs que le supplément d'information n'a pas permis d'établir à l'encontre de Roger X... des charges suffisantes qu'il ait commis les délits d'escroquerie, de faux et usage de faux

au Code des communes et au Code de l'urbanisme, et qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Maurice X... et Jean-Louis A..., des chefs de faux en écriture publique et usage, ingérence

à requalifier en bail rural le contrat de prêt à usage consenti à Mme [G] le 27 juin 2016 ; qu'en statuant ainsi, alors que l'association Le Nouveau Monde l'avait saisie d'une demande en reconnaissance

[Z] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire que Mme [Y] conservera le seul usage de son nom de jeune fille, - dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de faux et fraude en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de vol aggravé, association de malfaiteurs, recels, usage de fausses plaques d'immatriculation, faux et usage de faux documents administratifs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation