Arthur, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 28 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents,

Colette, épouse Y..., contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 février 2023), l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [M] deux propositions de rectification portant rappel de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les

L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.

Michel, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

Carolle, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

formé par Mme Irène Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du Directeur général des Impôts

(son hospitalisation dans un service psychiatrique) et qu'en vertu de l'article 35 de la même loi, il est interdit de faire la preuve de la vérité des imputations diffamatoires ; "1 ) alors que, selon

appartenant à des corps des catégories A et B ne peuvent que se faire assister par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire des impôts affecté ou non dans le même service déconcentré

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 9 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, au profit du Directeur général des Impôts

Michel Y... et de la SA Château de Bellinglise au titre de l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les sociétés et de

10, Côte de la Jonchère, 78092 Bougival, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Versailles au profit du Directeur général des Impôts

Shaul Charles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 24 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Sophie, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 10 décembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite

des médecins et d'une obligation d'hébergement dans des locaux sains, et qu'elle ne pouvait s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étrangère qui ne puisse lui être imputée

coupable de recel, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ; "alors que, deuxièmement, dès lors que, selon les énonciations des juges du fond, il existait de fortes présomptions

Philippe, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 22 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents