influence sur le déroulement des opérations d'expertise, quand sa présence entachait objectivement la procédure d'irrégularité sans que l'intéressé n'ait à apporter la preuve que la présence litigieuse du praticien

L 321-1 5° du code de la sécurité sociale ; 5) ALORS QUE la caisse n'est pas tenue envers les praticiens à une obligation de conseil en matière de cotation d'actes ; qu'en se fondant sur le défaut de

le compte d'autrui n'implique pas nécessairement l'existence d'un état de subordination et que celle-ci se trouvait au contraire exclue par suite de la totale liberté dont jouissaient les deux praticiennes

de la première partie de la nomenclature des actes professionnels que, si la double cotation est possible lorsque deux actes réellement distincts et inscrits à la nomenclature sont effectués par le praticien

Vic X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile de moyens des praticiens

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 22-2 et 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / qu'en toute hypothèse, la convention passée entre la Caisse et le praticien

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 22-2 et 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / qu'en toute hypothèse, la convention passée entre la Caisse et le praticien

moyen : 1 / que contrairement à l'expertise médicale dont les conclusions s'imposent au juge, celles de l'expertise technique portant sur la conformité à la nomenclature de la cotation fixée par le praticien

jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien

Y..., Z..., B... et A..., médecins (société CDSD), les sommes versées à Mme C..., psychologue, en rémunération du concours qu'elle avait apporté à ces praticiens ; que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué

de la créance fixée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 8 septembre 1999, la société Alphamed à raison des sommes que la société Clinique Pasteur a été condamnée à verser à différents praticiens

X..., praticien hospitalier à temps plein au Centre hospitalier de Saint-Dizier, a signé le 1er avril 1994 avec cet établissement public un contrat d'activité libérale conforme aux articles L 741-30 à

psychisme de Mme X..., que l'hypothèse posée par le docteur Y... ne concerne par ailleurs que l'intensité de l'aggravation de l'état dépressif dont il dit qu'elle peut être considérable ; et que le praticien

pour accroître la pression ; que le contexte dans lequel ces propos ont été tenus, alors qu'elle était accompagnée de Mme Z... qui avait recueilli d'elle une relation explicite des faits reprochés au praticien

celle que détaille la circulaire du 27 mai 1992, laquelle prévoit que l'organisme chargé de constater l'infraction à la nomenclature générale des actes professionnels doit au préalable adresser au praticien

saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours, le jugement énonce que, pour des déplacements précédents dans des conditions similaires chez le même praticien

, dépendant de l'association Centres dentaires Nord Magenta, un indu correspondant à des anomalies de tarification et facturation d'actes constatées à l'issue d'un contrôle d'activité de l'un des praticiens

Y..., chirurgien-obstétricien, durant la période comprise entre mars 1985 et novembre 1986, la Caisse a constaté que ce praticien, qui exerce une activité libérale dans la Clinique Saint-Jean située à

non encore définitivement jugée ; (...) que le défaut d'autopsie n'empêche pas d'établir que l'apparition d'un état pathologique de la victime qui a contribué à son décès est dû à l'intervention du praticien