Marine « d'entamer ou de poursuivre toute coopération, directe ou indirecte, avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé le jugement ayant annulé la citation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, qui, après avoir ordonné un supplément d'information a rendu l'arrêt attaqué ; En cet état ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004), que la société

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1999, qui, pour complicité d'abus du crédit d'une société, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

homicide involontaire, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction et a ordonné sa réincarcération ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

sa requête tendant à lui déclarer inopposable la mesure de fermeture définitive d'un débit de boissons prononcée antérieurement par ladite cour d'appel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Société navale industrielle et de plaisance (SNIP), dont le siège est Bassin de Plaisance, 14150 Ouistreham, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

au profit du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Annick, épouse K..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 novembre 1996 qui, dans les poursuites exercées contre Ahmet X..., pour homicide et

. ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des

droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel a constaté l'extinction des poursuites

d'une opération de construction sur le terrain saisi ; qu'en retenant que la saisie pénale immobilière autorisée par le juge des libertés et de la détention le 30 octobre 2012 interdisait toute poursuite

une seconde fois du chef de ces faits autrement qualifiés ; "aux motifs que le prévenu, qui était poursuivi notamment du chef de travail clandestin et de recours aux services d'un travailleur clandestin

V..., son gérant et associé unique, leur reprochant de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés. 3.

l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée du chef de viols ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

immédiate de l'activité de l'entreprise doit être poursuivi durant la procédure de sauvegarde qui a pour unique finalité son redressement, nonobstant l'absence de trésorerie disponible pour assurer immédiatement