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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943299ba5988459c412d9
10 juillet 1973
10 juillet 1973
AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE BIEN LITIGIEUX, CE QUI PRIVERAIT LA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DONNER LA PREFERENCE AUX REVENDIQUANTS CONTRE LE POSSESSEUR
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6ff
24 avril 2001
24 avril 2001
sécurité des transactions puisque leur fausseté manifeste est affichée par l'expertise et les résultats de l'information ; qu'il convient, en outre, de prendre en considération que les appelants étaient possesseurs
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db76
3 mars 1966
3 mars 1966
L'ACQUIT PERMETTAIT L'EMPLOI DESDITES MACHINES ET SANS LEQUEL CELLES-CI EUSSENT ETE INUTILISABLES ; QU'IL EST D'AILLEURS INEXACT AINSI QUE LE PRETEND LE MOYEN QUE LA REDEVANCE DUE OU PAYEE AU POSSESSEUR
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bee8
27 mai 1988
27 mai 1988
d'avoir, à Céret (Pyrénées-Orientales), depuis le mois d'octobre 1959, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, détourné ou dissipé au préjudice de leurs propriétaires, possesseurs
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42690
15 mars 1978
15 mars 1978
ACQUIS PAR PRESCRIPTION, TANT DECENNALE QUE TRENTENAIRE, LA PROPRIETE DU SOL SUPPORTANT LE MUR DE LEUR PAVILLON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'ARRET NE POUVAIT ADMETTRE LA QUALITE DE POSSESSEURS
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42284
19 janvier 1977
19 janvier 1977
LA SOMME DE 66.796,37 FRANCS, A TITRE DE RESTITUTION DE FRUITS, AUX MOTIFS QUE LES COMPTES FONT RESSORTIR QUE PENDANT LA PERIODE D'EXPLOITATION PAR LE POSSESSEUR, DU 1ER JUIN 1968 AU 21 JANVIER 1972, CELUI-CI
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201888
6 décembre 2012
6 décembre 2012
des biens immobiliers sis à Cannes au profit de la Sci Valmont ; AUX MOTIFS QUE la SCI Méditerranée reproche au jugement déféré d'avoir commis un excès de pouvoir en ayant ordonné au détenteur ou possesseur
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8976d
25 septembre 2007
25 septembre 2007
propriété des véhicules saisis, le fait que les cartes grises ne lui aient pas été remises étant sans incidence sur la validité de la vente, et qu'en tout cas elle peut se prévaloir de la qualité de possesseur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300065
19 janvier 2011
19 janvier 2011
application de l'article 2230 du code civil, on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, le tout sauf la preuve contraire ; qu'en application de l'article 2234 du code civil, le possesseur
Source officiellecr
61372536cd5801467741be7c
30 janvier 1989
30 janvier 1989
qu'enfin, aux termes de l'article 408 du Code pénal, les faits de détournement, à les supposer établis, doivent, pour constituer un abus de confiance, être commis au préjudice des propriétaires, possesseurs
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef03
1 décembre 1993
1 décembre 1993
des constatations relatées au procès-verbal, qui mentionne que les produits considérés étaient soit en état de putréfaction, commencée ou avancée, soit, pour certaines viandes, présentant un état poisseux
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2141
3 avril 2012
3 avril 2012
It first had to be determined whether the applicant had possessed a “right” to prison leave.
Source officiellesoc
61372211cd580146773f9f2e
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Y... a été engagé, en qualité de platrier-peintre, poseur de moquettes, par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300622
9 septembre 2021
9 septembre 2021
la somme de 85 000 euros au titre des améliorations réalisées sur ce bien ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme [G] soutiennent que : * ils fondent leur action sur la théorie des impenses exposées par le possesseur
Source officielleciv3
61372158cd580146773f2ff7
7 novembre 1990
7 novembre 1990
X..., détenteur précaire, réputé possesseur de mauvaise foi, ne pouvait obtenir le remboursement de la construction, dont le propriétaire du terrain exigeait l'enlèvement, la cour d'appel a, par ces seuls
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c2d
27 avril 1983
27 avril 1983
SONT POSSESSEURS DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, QU'ILS DETIENNENT UN ACTE DE NOTORIETE ETABLI A CET EFFET LE 3 AOUT 1970, UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE DATANT DU 26 NOVEMBRE 1958 AINSI QU'UNE ATTESTATION DU
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300193
17 février 2022
17 février 2022
[WS] s'était comporté comme un possesseur des parcelles litigieuses au plus tard à compter du 1er mai 1979, dès lors qu'il avait entrepris entre le mois de janvier et le mois d'avril 1979 de déboiser,
Source officielleciv3
60794bb39ba5988459c43a83
12 janvier 1988
12 janvier 1988
cour ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande et décider que les époux Z... avaient acquis, par prescription acquisitive, une partie divise de la cour, l'arrêt retient que les possesseurs
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f71f
26 novembre 1970
26 novembre 1970
MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'EXIGENCE D'UN TITRE REEL IMPLIQUE QUE L'ACTE INVOQUE CONCERNE EXACTEMENT, DANS SA TOTALITE, LE BIEN QUE LE POSSESSEUR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301187
25 novembre 2008
25 novembre 2008
second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit que par application de l'article L. 417-1 du code rural, le contrat de métayage se définissait comme le contrat par lequel le possesseur
Source officiellePage 21 sur 332