Elle soutient que : - l'immeuble sis 8 rue Mirabeau à Port-Saint-Louis-du-Rhône, appartenant au domaine public fluvial dont elle est gestionnaire, est occupé sans droit ni titre par M.

ET CHAUSSEES HABILITE A CET EFFET PAR L'ARTICLE 41 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QUE LES FAITS CONSTATES SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT VISES AUX ARTICLES 27, 28

» ; enfin, que la contestation par la société propriétaire du bateau de l’arrêté portant autorisation environnementale pour l’aménagement des berges entre le pont d’Asnières et le pont de Clichy au titre

les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial.

Il soutient que : - il n'est pas propriétaire du bateau " Thor " immatriculé TL146202, stationnant sans droit ni titre sur le domaine fluvial, au point kilométrique 215 305 à Cers.

Le 20 janvier 2023, un agent assermenté de VNF a dressé un procès-verbal de constat d’abandon du bateau et de mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon sur le domaine public fluvial.

payer une amende de 150 euros, en application des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) condamne la SARL Bobato à libérer le domaine public fluvial

d'intérêt national de Sète, et ce en vue de permettre à cet établissement de construire et de gérer une digue destinée à protéger la liaison fluvio-maritime entre la digue Est du port de commerce et la

X..." contre une pile d'un pont à la Voulte ; 2° la décharge de cette condamnation qui avait donné lieu à un sursis à statuer ordonné par l'article 2 du jugement du même tribunal du 25 mars 1986 ; 3°)

les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial.

A... et Mme B... de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l’établissement public Voies navigables de

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à tous les occupants sans droit ni titre de la dépendance du domaine public fluvial dont la gestion est assurée par le Grand port maritime de

Le 22 novembre 2022, Voies Navigables de France (VNF) a signifié à la société TFV quarante-sept titres exécutoires pour paiement d'indemnités d'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial

dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) ordonne, en cas de non-libération du domaine public fluvial par la SARL Acrotère, que l'établissement public Voies

du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la SARL Acrotère au paiement d'une amende de 150 euros ; 2°) enjoigne à la SARL Acrotère de libérer le domaine public fluvial

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une convention d'occupation du domaine public fluvial signée en 2000, l'établissement public Voies navigables de France (VNF) a autorisé

d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, à la condamnation de Mme A au paiement de cette amende et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine public fluvial

L’établissement public soutient que la société L’Esturgeon se trouve en situation d’occupant sans titre du domaine public fluvial, ce qui constitue une occupation irrégulière au sens de l’article L. 2132