TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
I - Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, sous le n° 2519591, la société Nautiquement Vôtre, représentée par Me Normand, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’interdire à Voies navigables de France de procéder au démontage des passerelles du bateau prévu le 24 octobre 2025, à la déconnexion des réseaux prévue le 28 octobre 2025, ainsi qu’au déplacement du bateau « Le Nieuport » face au 73 quai du Docteur D... à  
Asnières-sur-Seine (92600) prévu le 29 octobre 2025, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) d’enjoindre à Voies navigables de France, au besoin sous astreinte, la remise en état de la passerelle et des destructions commises lors du début des travaux à ses frais, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) d’enjoindre à Voies navigables de France, au besoin sous astreinte, d’examiner la situation des occupants du bateau « Le Nieuport » conformément aux réserves du commissaire – enquêteur et de faire appel à un médiateur aux fins d’une solution amiable, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
  
4°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
  
             - la condition d’urgence est remplie dès lors que Voies navigables de France a d’ores et déjà procédé au démontage des passerelles sans respect des délais et sans en avertir les occupants ; le déplacement du bateau n’est pas nécessaire pour la réalisation des travaux ; que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement en date du 16 mars 2023 a jugé qu’il n’y avait aucune urgence à déplacer le bateau ; enfin, que la légalité du projet « Promenade Bleue » est contestée dans le cadre de deux procédures devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et d’une procédure en référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; 
 
            - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense, à la liberté du commerce, à la liberté du travail, au droit de propriété. 
 
             Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, l’établissement public administratif Voies navigables de France conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
 
            - la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que la société propriétaire du bateau « Nieuport » a été informée par un courrier en date du 18 janvier 2022 que le stationnement du bateau à l’emplacement occupé ne serait plus autorisé à compter du 1er avril 2022 ; que la société propriétaire ainsi que les occupants du bateau ont toujours été régulièrement informés du calendrier des travaux prévus ; que le déplacement du bateau est motivé par la nécessité de libérer l’emplacement occupé afin de permettre au Conseil départemental des Hauts-de-Seine de réaliser les travaux du projet « Promenade Bleue » prévus le 9 mars 2026 ; que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement en date du 16 mars 2023 a jugé que « Voies navigables de France est autorisé à procéder d’office, aux frais de la contrevenante, à l’évacuation du bateau dénommé « Nieuport » du domaine public fluvial » ; enfin, que la contestation par la société propriétaire du bateau de l’arrêté portant autorisation environnementale pour l’aménagement des berges entre le pont d’Asnières et le pont de Clichy au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques est sans incidence sur les décisions prises par Voies navigables de France. 
 
            - il n’est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce, à la liberté du travail, au droit de propriété, dès lors que les décisions rendues à l’encontre de la société propriétaire du bateau lui sont opposables en qualité de sous-occupant du domaine public ; que le gestionnaire du domaine public n’est pas tenu de proposer un nouvel emplacement au titulaire d’une autorisation d’occupation privative du domaine public suite à son expiration ; enfin, les difficultés économiques qu’entraînerait le déplacement du bateau pour la société requérante ne sont pas imputables à la décision de l’établissement Voies navigables de France. 
 
 
Par un mémoire en réplique enregistré le 24 octobre 2025, la société Nautiquement Vôtre confirme ses écritures 
 
II - Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, Mme F... C..., représentée par Me Normand demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) d’interdire à Voies navigables de France de procéder au démontage des passerelles prévu le 24 octobre 2025, à la déconnexion des réseaux prévue le 28 octobre 2025, ainsi qu’au déplacement du bateau « Le Nieuport » stationné face au 73, quai du Docteur D... à Asnières-sur-Seine (92600) prévu le 29 octobre 2025, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) d’enjoindre à Voies navigables de France, au besoin sous astreinte, la remise en état de la passerelle et des destructions commises lors du début des travaux à ses frais, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) d’enjoindre à Voies navigables de France, au besoin sous astreinte, d’examiner la situation des occupants du bateau « Le Nieuport » conformément aux réserves du commissaire – enquêteur et de faire appel à un médiateur aux fins d’une solution amiable, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
  
4°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que Voies navigables de France a d’ores et déjà procédé au démontage des passerelles sans respect des délais et sans en avertir les occupants ; que le déplacement du bateau n’est pas nécessaire pour la réalisation des travaux ; que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement en date du 16 mars 2023, a jugé qu’il n’y avait aucune urgence à déplacer le bateau ; enfin, que la légalité du projet « Promenade Bleue » est contestée dans le cadre de deux procédures devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et d’une procédure en référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.  
 
 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense, à la liberté du commerce, à la liberté du travail, au droit de propriété.  
 
III - Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, Mme G... B..., représentée par Me Normand demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) d’interdire à Voies navigables de France de procéder au démontage des passerelles prévu le 24 octobre 2025, à la déconnexion des réseaux prévue le 28 octobre 2025, ainsi qu’au déplacement du bateau « Le Nieuport » stationné face au 73, quai du Docteur D... à Asnières-sur-Seine (92600) prévu le 29 octobre 2025, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) d’enjoindre à Voies navigables de France, au besoin sous astreinte, la remise en état de la passerelle et des destructions commises lors du début des travaux à ses frais, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) d’enjoindre à Voies navigables de France, au besoin sous astreinte, d’examiner la situation des occupants du bateau « Le Nieuport » conformément aux réserves du commissaire – enquêteur et de faire appel à un médiateur aux fins d’une solution amiable, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
  
4°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que Voies navigables de France a d’ores et déjà procédé au démontage des passerelles sans respect des délais et sans en avertir les occupants ; que le déplacement du bateau n’est pas nécessaire pour la réalisation des travaux ; que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement en date du 16 mars 2023, a jugé qu’il n’y avait aucune urgence à déplacer le bateau ; enfin, que la légalité du projet « Promenade Bleue » est contestée dans le cadre de deux procédures devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et d’une procédure en référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.  
 
 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense, à la liberté du commerce, à la liberté du travail, au droit de propriété.  
 
 
IV - Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, la société Compagnie française de négociation et de gestion (CFNG) représentée par Me Normand, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’interdire à Voies navigables de France de procéder au démontage des passerelles du bateau prévu le 24 octobre 2025, à la déconnexion des réseaux prévue le 28 octobre 2025, ainsi qu’au déplacement du bateau « Le Nieuport » face au 73 quai du Docteur D... à  
Asnières-sur-Seine (92600) prévu le 29 octobre 2025, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) d’enjoindre à Voies navigables de France, au besoin sous astreinte, la remise en état de la passerelle et des destructions commises lors du début des travaux à ses frais, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) d’enjoindre à Voies navigables de France, au besoin sous astreinte, de produire le rapport d’expertise concernant le déplacement du bateau afin de vérifier les conditions de sécurité, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
4°) d’enjoindre à Voies navigables de France, au besoin sous astreinte, d’examiner la situation des occupants du bateau « Le Nieuport » conformément aux réserves du commissaire – enquêteur et de faire appel à un médiateur aux fins d’une solution amiable, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
  
5°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
  
             - la condition d’urgence est remplie dès lors que Voies navigables de France a d’ores et déjà procédé au démontage des passerelles sans respect des délais et sans en avertir les occupants ; le déplacement du bateau n’est pas nécessaire pour la réalisation des travaux ; que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement en date du 16 mars 2023 a jugé qu’il n’y avait aucune urgence à déplacer le bateau ; enfin, que la légalité du projet « Promenade Bleue » est contestée dans le cadre de deux procédures devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et d’une procédure en référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre. 
            - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense, à la liberté du commerce, à la liberté du travail, au droit de propriété. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 24 octobre 2025 à 15 heures 30. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  
Mme Bouayyadi, greffière d’audience : 
 
- le rapport de Mme Le Griel, juge des référés qui informe les parties, en cas de jonctions des requêtes que les écritures produites en défense et en réplique dans la requête n° 2519516 sont versées dans les trois autres requêtes. 
  
- les observations de Me Normand, représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ; il insiste en outre sur l‘absence d’urgence à déplacer la barge « Le Nieuport », que le projet d’aménagement des berges envisagé fait l’objet de plusieurs procédures contentieuses en cours d’instance, il indique qu’une instance est pendante devant le tribunal judiciaire. Il fait valoir que CFNG est propriétaire du bateau et que les locataires sont tiers à l’affaire et qu’ils n’ont été rendus destinataires d’aucun titre exécutoire. Les locataires ne peuvent plus exercer leur activité professionnelle en l’absence de fluides et d’accès pour la clientèle.  
 
- Les observations de M. E... et Mme A..., représentant l’établissement Voies navigables de France ; ils rappellent que le projet d’aménagement des berges est né en 2018 et notamment la création d’une promenade flottante ; que la convention d’occupation du domaine public qui lui a été accordée a expiré le 1er janvier 2022, la société CFNG a bénéficié d’une nouvelle convention laquelle a expiré fin mars 2022 et ce,  afin de préparer le déplacement du bateau  «Le Nieuport ».  Ils rappellent que par jugement de ce tribunal du 16 mars 2023, la société CFNG a été condamnée au paiement d’une amende au titre de l’occupation sans autorisation du domaine public fluvial constitutive d’une contravention de grande voirie avec injonction de déplacer sans délai le bateau « Le Nieuport ». Ils ajoutent que tant la société CFNG que les sous-occupants ont été informés du calendrier actuel des opérations. Ils précisent que l’opération de déplacement d’office du bateau afin d’éviter tous risques s’agissant d’un bateau avec une coque en béton doit être organisé avant décembre/ janvier de manière à minimiser les risques pour le bateau.  Ils indiquent par ailleurs que le convoyage s’effectue sur une distance d’un kilomètre et que le coût de l’opération à la suite de la procédure d’appel d’offre engagée est d’environ 450 000 euros.  
 
 
 
 
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
La SA Compagnie française de négociation et de gestion est propriétaire (CFNG) d’un bateau « le Nieuport » immatriculé P009416F stationné en rivière de Seine, Paris Arsenal à la Briche, rive gauche, au point kilométrique PK 27,400 sur le territoire de la commune d’Asnières-sur-Seine, qui constitue une dépendance du domaine public fluvial. La société exerce une activité de sous-location de bureaux. A ce titre, le bateau héberge trois sociétés dont la société Nautiquement Vôtre, qui est une école de formation à la conduite des bateaux,  et dont Mmes C... et B..., sont les salariés respectivement en qualité d’assistante commerciale et de commerciale.  La société CFNG a bénéficié d’une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial délivrée par l’établissement public Voies navigables de France, arrivée à échéance le 31 mars 2022 et qui n’a pas été renouvelée à raison du projet du conseil départemental des Hauts-de-Seine et de la commune d’Asnières sur Seine d’aménagement des berges. Par courrier du 30 septembre 2025, Voies navigables de France a informé les requérantes du démontage des passerelles prévu le 24 octobre 2025, de la déconnexion des réseaux prévue le 28 octobre 2025, ainsi que du déplacement du bateau le 29 octobre 2025 face au 162, quai Eric Tabarly sur la commune de Clichy. Par les présentes requêtes,  les requérantes, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’interdire le démontage des passerelles prévu le 24 octobre 2025, la déconnexion des réseaux prévue le 28 octobre 2025, ainsi que le déplacement du bateau prévu le 29 octobre 2025 face au 162, quai Eric Tabarly sur la commune de Clichy. 
 
2. Les requêtes n°s 2519516, 2519538, 2519540 et 2519591 présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Les mémoires en défense et le mémoire en réplique produits dans l’affaire n° 2519516 sont versées dans les dossiers 2519538, 2519540 et 2519591.  
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 
 
4. A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 
 5. Pour justifier de l’urgence à interdire les opérations contestées, les requérantes font valoir que Voies navigables de France a d’ores et déjà procédé au démontage des passerelles sans respect des délais et sans en avertir les occupants. Ils font également valoir que le déplacement du bateau n’est pas nécessaire pour la réalisation des travaux et qu’il n’y a aucune urgence   à le déplacer et que les opérations de démontage et de convoyage prévues emportent le dépôt de bilan de la société CFNG et de ses trois sociétés locataires ainsi que le chômage des salariés.  Ils font également valoir,  avoir saisi par requête du 21 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre et que l’audience est prévue le 3 mars prochain.   
 
6. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la société CFNG s’est vu accorder l’autorisation par VNF d’occuper l’emplacement du domaine public fluvial où se trouve actuellement positionner le bateau « Le Nieuport » au titre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial ayant pour objet le stationnement de ce bateau à usage commercial. Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2022.  Toutefois,  compte tenu du projet d’aménagement des berges, la société CFNG a bénéficié d’une dernière convention d’occupation temporaire du domaine fluvial sur l’emplacement initial valable du 1er janvier au 31 mars 2022, cette fois sans qu’il soit fait mention d’un usage commercial et ce afin de permettre à la société CFNG de quitter l’emplacement occupé pour rejoindre le nouvel emplacement qui lui a été attribué quai Aulagnier toujours à Asnières. En l’absence du déplacement du bateau, la société CFNG s’est vu notifier un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 29 avril 2022.   Par un jugement de ce tribunal rendu le 16 mars 2023,  la société CFNG a été condamnée au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. Par ce même jugement, il lui a été enjoint d’enlever sans délai de l’emplacement occupé son bateau « Le Nieuport » et le tribunal a autorisé en cas de non-exécution passé le délai d’un mois VNF à procéder d’office au frais de la société contrevenante à l’évacuation du bateau.  Son propriétaire a fait l’objet d’une mise en demeure de quitter l’emplacement au plus tard le 26 juillet 2024. Saisi sur requête de la CFNG tendant à l’annulation de ce jugement, le président de la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté celle-ci par ordonnance du 2 avril 2025 prise sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, contrairement aux affirmations des requérants, à la suite de l’enquête publique menée sur le projet de réaménagement, et eu égard à la réserve du commissaire enquêteur, tendant à la réalisation d’une concertation avant de poursuivre la procédure, il résulte de l’instruction à la lecture de l’extrait du bilan de concertation, produit lors de l’audience par la défense, que celle-ci s’est tenue du 14 novembre au 18 décembre 2022 et que tant la société CFNG que les trois sociétés  hébergées dont la société Nautiquement vôtre,  ont participé à cette concertation et ont été entendues.  Enfin, il résulte également de l’instruction que la société Nautiquement Votre a été informée par courrier du 16 juillet 2024 du jugement du 16 mars 2023, et par suite de ce que le bateau « Le Nieuport ne jouit plus depuis 2022 d’aucune autorisation d’occupation du domaine public fluvial et de ce que ce jugement serait exécuté d’ici le 31 janvier 2025 et était invitée à organiser la libération des lieux d’ici fin 2024. Cette société a également été informée par courrier du 14 avril 2025 de ce que le déplacement du bateau interviendrait avant le 31 octobre 2025. De plus, VNF fait valoir lors des débats à l’audience, qu’il a procédé à plus d’une quinzaine d’appel à projet, sans que notamment les sous occupants de la barge n’aient candidatés avec pour objectif de poursuivre leur activité professionnelle sur un autre site. Enfin, il résulte de l’instruction, que l’appel d’offre lancé par VNF pour le choix de l’entreprise en charge de l’opération mentionne expressément comme objet que  « le déplacement de la barge devra se faire sans dégât et permettre à son propriétaire d'en avoir toujours l'accès une fois stationnée à son nouveau point d'accueil ». Dans ce cadre, par ordonnance du 1er octobre 2025, le juge judiciaire  a autorisé la société en charge du convoyage et le commissaire de justice à monter à bord du bateau afin de pouvoir effectuer les constats et les travaux nécessaires à l’évacuation et au déplacement de la barge conformément au titre exécutoire émis le 23 mars 2023 et a également ordonné à la société CFNG ainsi qu’à tout autre occupant de son chef l’évacuation de tout bien meuble encore sur le bateau en vue du démarrage des opérations de déplacement et de quitter les lieux lors du départ du bateau.   Aussi, compte tenu de l’ensemble de la situation  qui vient d’être rappelée, les requérants doivent être regardés comme s’étant eux-mêmes placés  dans  la situation d’urgence dont ils se prévalent et dès lors les éléments exposés par ces derniers au soutien de leur requête respective,  ne permettent pas de caractériser une urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde remédiant à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 
7. Dans ces conditions, en l’absence d’urgence au sens de l’article L. 521-2 précité, et sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, les requêtes présentées par la société Nautiquement Votre, Mme C..., Mme B... et la société Compagnie française de négociation et de gestion sont rejetées dans toutes leurs conclusions.  
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :Les requêtes n° 2519516 
, 2519538, 2519540 et 25 19591 sont rejetées 
  
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société Nautiquement Vôtre, à Mme F... C..., à Mme G... B... et à la société Compagnie française de négociation et de gestion et à Voies Navigables de France. 
  
  
  
                                                 Fait à Cergy, le 27 octobre 2025. 
  
  
La juge des référés, 
  
 Signé  
  
H. Le Griel  
  
La République mande et ordonne au ministre transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision