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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 11 JUILLET 1972) D'AVOIR DIT SOUMISE A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE LA VENTE CONSENTIE

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Au mois de juin 2017 la société EDP France Holding a proposé à Mme [F] de la repositionner au poste de responsable point de vente.

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Attendu que la perte d'un point de vente parmi plus de mille, représentant certes un préjudice pour la SA MR BRICOLAGE, ne saurait attenter gravement ni à son image nationale et internationale, ni à sa

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1382 du Code civil ; 2 ) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en décidant qu'"aucun élément ne permet de mettre en doute l'objectivité du rapport de visualisation du point

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L'ensemble de ces montures doivent être exposées au sein du point de vente, qu'il soit physique ou non, et accessibles au patient () ".

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syndicats ouvriers et patronaux relevant de cette catégorie professionnelle, un arrêté préfectoral fixant les conditions d'application de repos hebdomadaire dans un commerce spécialisé est inapplicable au point