AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725facd5801467742202c
5 septembre 2000
5 septembre 2000
seul praticien à prescrire ce type de cure ; que ces prescriptions s'opposent aux règles élémentaires de la médecine, lesquelles interdisent des prescriptions "aussi complexes assorties de multiples posologies
Source officiellePage 21 sur 65
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Alain Z
61372587cd5801467741e85c
9 juin 1993
9 juin 1993
d'analyser si les gélules de sauge ou de piloselle vendues par Carrefour constituent des médicaments par fonction ou par composition" ; que ni le conditionnement des gélules, ni la composition, ou la posologie
Source officielle