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Les plus-values soumises à l'impôt... à l'un des taux réduits de 15 % et ...., prévus au troisième alinéa du I de l'article 219 diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. 2

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CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE MME X N'A PAS, DEVANT LES PREMIERS JUGES, PRESENTE UN MOYEN TIRE DE CE QU'A CONCURRENCE DES 21.38EMES DE SON MONTANT, LA PLUS

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fonctions réellement exercées ; que le coefficient 130 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux correspond au poste 3 "secrétaire-réceptionniste et notamment accueil plus

destinés au remboursement du prêt litigieux, sur les échéances d'un autre prêt qu'elle avait consenti postérieurement, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle dette l'exposante avait le plus

. - était réformé et n'avait plus aucune valeur et que son enlèvement n'a justifié aucune observation parce qu'il ne servait plus et, éventuellement, parce qu'il était autorisé ; qu'en tout état de cause

substituant à la convention collective applicable dite "FIEHP", la clinique a écrit à la salariée, pour lui indiquer sa nouvelle classification d'emploi et sa rémunération de base ; que la prime ITE n'a plus

de toutes ses demandes, le conseil a toutefois retenu que les modalités de calcul de l'accord d'entreprise du personnel navigant technique (ACE PNT), dont la durée globale de maintien du salaire est plus

lot n° 1 à la société Qualicarry, que si l'association affirmait avoir vérifié que cette société bénéficiait des agréments nécessaires, elle ne pouvait être en possession, à la date de l'ouverture des plis

Une plaie à l'arcade sourcilière pouvant correspondre au tir d'une arme de type grenaille a également été observée, ainsi qu'un hémothorax gauche de 965 g.

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