du non-respect par les sites en question des règles en matière de droits d’auteur et qu’elle avait notamment fait suite à des démarches entreprises par l’Union professionnelle des producteurs de phonogrammes

pouvoir pour agir en contrefaçon en cas d'atteinte à ceux-ci ; enfin, qu'elle a exactement observé que l'article L. 214-1 dudit Code, relatif aux droits des producteurs et artistes interprètes de phonogrammes

Mme [X] [U] a signé le 26 octobre 2001, avec la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE (UNIVERSAL) un contrat d'exclusivité en vue de la réalisation de quatre albums phonographiques en contrepartie d'une rémunération

Y... et la société Editions Ricordu, éditeurs-producteurs phonographiques, en résolution de contrats d'édition et en contrefaçon pour atteinte à ses droits d'auteur et d'artiste-interprète ; Sur le

Leroy X..., artiste-interprète, a introduit une instance de référé afin que soit retiré du commerce un album phonographique édité par la société Première music group comportant une chanson enregistrée

organisateur des spectacles donnés par le groupe I MUVRINI n'est pas rapportée, de sorte que la présomption alléguée n'est pas applicable, Attendu s'agissant des enregistrements notamment de phonogrammes

La loi n°85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

vigueur au jour de l'introduction de l'instance qui dispose que : « Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes

transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes

FAITS CONSTANTS : L'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) a instauré, en faveur des auteurs, artistes interprètes et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, la rémunération

EXPOSE DU LITIGE : La société WATI-B PROD exploite une activité de production phonographique et vidéographique d'artistes, la production de spectacles d'artistes, ainsi que toutes les activités dites

création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés : a) A la création d'une oeuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme

est demandée au juge des référés, la commission a procédé selon une méthode identique et pris en compte le préjudice subi par les ayants-droit du fait des copies illicites de vidéogrammes et de phonogrammes

même nature implantées dans des pays membres de la Communauté, perçoive des utilisateurs, à l'occasion de l'exécution publique d'oeuvres appartenant au répertoire de ces sociétés faites au moyen de phonogrammes

I], [M] [D] [R], interprètes de musique 'reggae', ont assigné la société CULTURE PRESS et la société EMI MUSIC FRANCE pour avoir commercialisé en France à compter du 22 novembre 1996 des albums phonographiques

Elle estime en outre que la circulaire du 20 avril 2012 citée par la société Gilbert Coullier Production vise exclusivement les secteurs de la production cinématographique et phonographique et la jurisprudence

commerciaux, l'administration a d'abord estimé que la gestion de l'association Borderline, qui a pour activité l'organisation d'évènements culturels, de production de spectacle, de tourneur et d'édition phonographique

Les parties ont conclu un nouveau contrat d'exclusivité en date du 17 novembre 2011 pour l'enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes LP5,LP6 et LP7 dont