AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
69dd325fcdc6046d471e9985
13 avril 2026
13 avril 2026
loyer est très largement inférieur tant à celui du mandat qu’à celui prévu dans le projet initial ; que la société COLOCATERE a proposé un protocole d’accord selon lequel elle s’engageait à régler à titre
Source officiellePage 21 sur 10829
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a55cdc6046d475ce0ba
20 mai 2026
20 mai 2026
Dans ce cadre, vous avez transmis une ou plusieurs demandes d'attribution d'aide pour perte d'activité au titre de la période du 01/12/2020 au 30/04/2021.
Source officielle