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216 573 résultats pour « perte du titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

69dd325fcdc6046d471e9985

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

loyer est très largement inférieur tant à celui du mandat qu’à celui prévu dans le projet initial ; que la société COLOCATERE a proposé un protocole d’accord selon lequel elle s’engageait à régler à titre

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a55cdc6046d475ce0ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ce cadre, vous avez transmis une ou plusieurs demandes d'attribution d'aide pour perte d'activité au titre de la période du 01/12/2020 au 30/04/2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02303_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société CACL invoque également les pertes d’exploitation subies au titre des campagnes 2020 et 2021.

Source officielle
CC

comm

61372463cd5801467741515b

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

crédit les 16 janvier et 21 septembre 1992 pour des montants respectifs de 650 000 francs et de 250 000 francs ; qu'il s'évince nécessairement de ces constatations que la prétendue "modicité" de la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200084

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

de la perte de gains professionnels futurs, celle de 25 000 euros au titre de l'incidence professionnelle (hors perte de droits de retraite) et rejette la demande au titre des pertes de droits de retraite

Source officielle
CC

comm

613722d4cd5801467740203d

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

que la cour d'appel, en estimant que l'acte du 23 décembre 1987 n'a nullement prévu que la mise en oeuvre de l'obligation du cédant de remboursement du prix des actions cédées serait subordonné à une perte

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120975

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

le surplus des pertes tant qu'elles resteraient inférieures au montant total des apports puis que les pertes constatées au titre des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème exercices seraient supportées d'abord par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308987_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Il soutient que, de nationalité ivoirienne, il a déclaré le 31 juillet 2023 la perte de son titre de séjour valable jusqu'au 8 décembre 2023, qu'il a sollicité de la préfète du Val-de-Marne la remise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200773

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

pour la perte de salaire au titre de la période d'invalidité, - 43 392 € au titre du préjudice tiré de la perte de sources de revenus liés aux primes et indemnités, - 24 633 € au titre du préjudice lié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311956_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut justifier de sa situation au regard de son droit au séjour, ayant perdu son titre de séjour et ne parvenant pas à obtenir

Source officielle
CC

civ1

607940f29ba5988459c3fc38

Cassation

19 mai 1971

19 mai 1971

; QU'UNE LOI DU 2 AOUT 1954 AYANT DISPOSE QUE LES BIENS AINSI DEVOLUS FERAIENT L'OBJET SOIT D'UNE ATTRIBUTION A LEURS UTILISATEURS, SOIT D'UNE DATION EN PAYEMENT A LEURS ANCIENS PROPRIETAIRES A TITRE

Source officielle
CC

civ1

6137240ecd58014677411ab0

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de licence de vol ; qu'en 1993, la compagnie d'assurance a exclu de la garantie la perte de licence consécutive à des troubles psychiques non imputables au service aérien ; qu'à la suite de la perte de

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec3

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

de cette indemnité qui correspond au préjudice personnel de la victime ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que la perte d'une chance subie par M.

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c5875b

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

X... la banque OBC a, dans le cadre de son mandat, acquis pour près du tiers de la somme reçue des titres émis par la société Olipar ; que quelque temps plus tard, le cours de ce titre a subi une importante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513005_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

l'exécution de la décision du 18 juin 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Rabat ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France à la suite de la déclaration de perte

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182524

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

maître-auxiliaire depuis la rentrée scolaire 1984-1985, - le jugement du même jour annulant la décision du 19 octobre 1984 du recteur de l'académie de Bordeaux lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100414

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[V] faisait valoir qu'en cours de procédure et postérieurement au jugement entrepris, son assureur Cardif avait procédé à des versements, en application de ses assurances "perte d'emploi", au titre des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00704

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

révélé depuis début 2001 et confirmé en juillet 2001 par les pertes subies sur les titres Alcatel d'autre part s'agissant du mandat de gestion d'autre part ; qu'ainsi le jugement entrepris sera confirmé

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6448c0805ca6d8d0f8ef67df

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de la perte d'exploitation subie au titre du premier confinement, - condamner la société Generali à lui payer la somme de 12803 euros au titre de la perte d'exploitation subie pendant le second confinement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MHMH S.A.S. HOTEL ETAN NORDc/S.A GENERALI IARD

6448c07f5ca6d8d0f8ef67db

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de la perte d'exploitation subie au titre du premier confinement, - condamner la société Generali à lui payer la somme de 46435 euros au titre de la perte d'exploitation subie pendant le second confinement

Source officielle