d'opposition, et que les imputations se soient insérées dans le cadre d'une polémique électorale, n'étaient pas susceptibles de constituer un fait justificatif d'insinuations de détournement de fonds et de perception

Dembéni, de propos injurieux et calomnieux qui ressortiraient d’un mémoire en défense produit par le recteur de l’académie de Mayotte à l’occasion de litiges précédents et de l’émission d’un titre de perception

grief no4 : perception de commissions indûes sur des contrats déjà existants et sur des dons.

lors du conseil d'administration du 10 février 2011, il avait été décidé de considérer l'affaire comme classée ; les faits relatifs à l'affaire Z... ont été abordés ensuite, et il apparaît que la perception

Par un jugement nos 2202866, 2300541 du 10 février 2025, le tribunal administratif de Toulon a annulé les titres de perception relatifs à l’indu supplémentaire d’aides au titre de décembre 2020 et de février

Par une décision du 3 août 2022, elle a été informée que sa pension était suspendue et un titre de perception correspondant à l'indu a été émis le 23 novembre 2022 pour un montant de 81 298 euros.

rémunération correspondant à treize jours d'absences injustifiées ; - la décision du 9 mai 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse lui a indiqué que l'indu

violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; 2/ Alors, d'autre part, que la fraude corrompt tout ; que les manoeuvres frauduleuses commises par une partie aux fins de dissimuler la perception

X... son office notarial ; qu'en juillet 1987, une inspection de l'étude a révélé la perception, par M. de La Haye Saint-Hilaire, d'honoraires de négociation à l'occasion de transactions négociées par

cet indu.

changements de téléphone, avec, pour certains, un changement d'abonnement, comme des nouveaux abonnements téléphoniques, lui permettant, ainsi, de percevoir des primes supérieures, et, donc, en partie, indues

à son encontre le 1er septembre 2023 par la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire au titre d'un indu de rémunération, ensemble la décision de rejet de son recours administratif

effectué de fausses déclarations quant à la date d'achat, l'état de son véhicule à l'achat et le prix d'achat, ce qui induit une valeur plus élevée à la date du vol et est de nature à entraîner la perception

d'une aide au logement », ce qui, à défaut d'indiquer quelles autorisations permettant la perception d'une aide au logement ne seraient pas satisfaites, n'énonce pas de motif d'indu qui permettrait au

Pour accueillir le recours de la victime et rejeter la demande en répétition de l'indu formée par la caisse pour la période du 18 mai au 2 décembre 2013, le jugement relève qu'il n'est pas contesté par

X... une créance de 152 449,02 euros, au titre de la perception d'une part du prix de vente de l'officine de pharmacie sise à [...] ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

du 12 avril 2000, une somme indument versée par une personne publique à l'un de ses agents peut être répétée dans un délai de deux ans ; en tout état de cause, la décision portant remboursement de l'indu

La caisse, qui se réfère à ses conclusions écrites, demande à la cour de : Rejeter l'exception de péremption, Infirmer le jugement en ce qu'il a annulé partiellement l'indu notifié pour la somme de