. – CONDAMNER, en conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris (75020) et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris (75020) à payer à la

intérêts au taux légal sur les sommes détenues par le séquestre à compter du 22 avril 1993, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté qu'un intérêt légal était d'ores et déjà servi sur le capital consigné

judiciaire portant sur les loyers dus au titre du contrat de location longue durée, En conséquence, si le tribunal estime la mesure opportune, ordonner que les loyers Page 2 sur 3 mensuels d'un montant

que l'arrêt attaqué a fixé à la seule somme de 406 055,88 francs l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Marie-Thérèse Y..., et a condamné in solidum Taloc et la société PAS, à lui payer

d'appel a retenu que le salarié avait été exclusivement licencié en raison de son insuffisance professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique en ce qu'il vise la demande en paiement

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Schutzenberger fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 25 septembre 1986) de l'avoir condamnée à payer

juge n'a la faculté, lorsque la partie à qui il incombe de consigner la provision sur la rémunération de l'expert, s'abstient de le faire, de tirer toute conséquence de son abstension ou de son refus

Y... a adressé au crédit bailleur un projet d'acte prévoyant la consignation du prix de vente pendant la durée des formalités nécessaires à la régularisation de la cession ; que la SCE a donné son accord

Sur la demande de consignation L'article 521 du code de procédure civile dispose que : 'La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions

victime, entendue par les enquêteurs avant qu'elle ne décède, et de ses camarades de travail que des constatations faites par les enquêteurs, l'expert et le juge d'instruction lui-même, qu'aucune consigne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 1er juillet 2003), que le 13 février 1996, la Caisse des dépôts et consignations

[K] [U] et Mme [J] [U] devront consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 20 juillet 2026 la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert sauf dans l'hypothèse

étant reportée au 1er décembre 1993 ; que les sommes consignées ont été transmises au liquidateur judiciaire ; que la société Fountain industrie France a déclaré sa créance ; que le liquidateur l'ayant

une provision de 1 900 000 francs, par ordonnance de référé du 23 septembre 1993 ; que les architectes ont fait délivrer quelques jours plus tard un commandement de payer à la SCI, puis l'ont assignée

X... pour s'être opposés à la déconsignation d'une indemnité d'expropriation versée, à son profit, à la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

des sommes dues par la SARL [Q] [H] [C] à la caisse des dépôts et consignations à hauteur de la somme de 18 000 euros ; Disons que les fonds devront être versés à la caisse des dépôts et consignations

2, 6, 9, 10, 88, 392-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement Joël X... avec la SARL Hatslaha à payer