a condamnés, le premier, à une peine de 18 000 francs d'amende et le second, à une peine de 8 000 francs d'amende ; "aux motifs que "François et Régis X... sont associés d'une SARL à l'enseigne "Paradis

conséquences mortelles, le mis en cause s'est trouvé dans une situation de danger d'une imminence et d'une gravité telles qu'elles justifiaient la riposte à laquelle il s'est livré ; qu'en effet, il paraît

d'une « copie d'acte communiqué toujours par extraits, où il est uniquement fait mention de la société Optagil sur une page ne comportant aucune pagination d'origine et n'ayant fait l'objet d'aucun paraphe

l'auteur n'a pas recherché réellement à travestir son graphisme et qu'au lieu de signer ses deux initiales en majuscules s'est contenté de signer son patronyme en majuscules et d'y adjoindre un vague paraphe

constitution de partie civile déposée le 11 septembre 1995, le demandeur reprochait au mis en examen, notaire en exercice au moment des faits, d'avoir établi un acte de mainlevée hypothécaire comportant les paraphes

maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et devant faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée

Para, demeurant Les Ecureuils, route de Cannoubiers, 83990 Saint-Tropez, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de M. le Procureur général

International Course Automobile (société ICA (société ICA), soutenant que la société Ted Y..., représentée par le président de son conseil d'administration, s'était obligée, en vertu d'un contrat de "parrainage

société Hannah au profit de la société Karlsbrau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que chaque partie qui appose sa signature et son paraphe

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Parade

. ; 2- que des associations locales étaient intéressées à l'opération sous forme de parrainage et avaient perçu une partie des gains ; 3- que la publicité avait un caractère régional ; 4- et que

président du jury dans les conditions prévues par le texte susvisé, a néanmoins rejeté son recours contre la décision de ce jury ayant ajourné son admission à l'examen, au motif que "cette pratique ne parait

Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-13.240 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société du Domaine de paradis

l'arrêt attaqué d'être entaché d'irrégularité en ce qui concerne les mentions relatives à la composition de la formation de la cour d'appel qui a rendu la décision, alors, selon le moyen : 1 ) que s'il paraît

l'octroi de places de matches de football, de journées de chasse, de repas au restaurant comme de menus cadeaux tels que des stylos, briquets, sacoches, cendriers, réveils, montres, tee-shirts et parapluies

payer le premier dividende à échéance du 10 mai 2018, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 et 1858 du code civil ; 2°/ que toute personne dont la créance paraît

contrainte décernée par l'URSSAF en paiement de cotisations du régime général assises sur les rémunérations versées par la société à des sportifs professionnels auxquels elle était liée par un contrat de parrainage

"ne paraît pas avoir eu d'incidence dans l'immédiat sur une vérification fiscale de M.