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206 299 résultats pour « paiement des redevances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501094_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

entretenir leur bateau qui se trouve dans un état dégradé ; - le port de Toga n’assurant plus ses obligations contractuelles, il devrait être fait droit à l’exception d’inexécution justifiant le non-paiement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507529_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602976_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305867_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B A demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 91,40 euros ayant fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur le 11 août 2023 pour obtenir le paiement de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100052

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... a choisi de réclamer en justice le paiement des redevances et non de se prévaloir de la clause résolutoire ; qu'il ne peut prétendre à la fois à la perception des redevances et au bénéfice qu'aurait

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304723_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

dispose d'une rémunération réduite, que sa femme ne perçoit que l'allocation adulte handicapé et qu'il a deux filles mineures scolarisées et qu'il ne dispose pas d'une solution de relogement ; - il paie

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b85f

Cassation

21 octobre 1974

21 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ENSUITE DE LA RESILIATION, POUR NON-PAIEMENT DES REDEVANCES, DU CONTRAT DE LOCATION QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE AVAIT, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, CONSENTI

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615254

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

ASSUJETTISSEMENT EN VERTU DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 DECEMBRE 1966 DU PREFET DE PARIS FAISANT FONCTION DE PREFET DE LA SEINE, AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, AU PAIEMENT

Source officielle
CC

civ2

60794be59ba5988459c4435a

Cassation

12 mai 1980

12 mai 1980

CONTRAT ; QU'ELLE A ALORS, AINSI QUE SES SYNDICS, FORME UNE DEMANDE POUR FAIRE JUGER QUE LA CLAUSE DE RESILIATION ETAIT NULLE ET A TOUT LE MOINS INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ET QUE, MOYENNANT PAIEMENT

Source officielle
CC

comm

61372407cd58014677411554

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

X..., après avoir payé la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 1997, a assigné le trésorier payeur général en répétition de cette somme ; Sur le moyen unique, pris en sa première

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203041_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Cet article précise que la redevance sera payée mensuellement.

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9027

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

avenant au contrat de franchise dispensant la société Sodial des études préalables pour les magasins déjà ouverts ainsi qu'un contrat d'approvisionnement exclusif ; que la société Sodial a assigné en paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201484_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

financier grave résultant du retrait de l'autorisation d'occuper une place sur les trois marchés en cause ; - une décision de retrait motivée par la circonstance que le requérant ne s'acquitte pas du paiement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081894

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

administratif de Paris a rejeté la demande de la société Veolia Eau tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2003 par laquelle l'EPAD a décidé d'assujettir l'occupation de son domaine public au paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202244

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

d'une indemnité en raison de la rupture anticipée de ce contrat ; que la société Prodim ne pouvait pas de bonne foi lui réclamer le paiement des redevances ; que la société Prodim, qui a renoncé à user

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643078

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE PENAL ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE MAIRE PEUT LEGALEMENT SOUMETTRE AU PAIEMENT

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c41471

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

A ACCEPTE DE SE PORTER CAUTION ET DE GARANTIR SOLIDAIREMENT LA DETTE DE LA SOCIETE ANONYME CARRIERES ET SCIERIES DE COMBLANCHIEN ENVERS LA COMMUNE DE COMBLACHIEN, QUI LUI AVAIT CONSENTI, MOYENNANT PAIEMENT

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007511

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2205179_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L 1 donne droit au paiement

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128b1

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

que la société Tasq, prétendant que la société Cabletron n'avait pas respecté ses obligations l'a assignée en réparation de son préjudice ; que cette société a formé une demande reconventionnelle en paiement

Source officielle