AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501094_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
entretenir leur bateau qui se trouve dans un état dégradé ; - le port de Toga n’assurant plus ses obligations contractuelles, il devrait être fait droit à l’exception d’inexécution justifiant le non-paiement
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507529_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de
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