personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ; 3° Les représentants de l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints

Article LO516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

Article Annexe

—

Chargé de mission en subdivision Chef de division et adjoints Secrétaire général Chef de groupe de subdivision Responsable départemental Chef de subdivision et adjoint Services centraux Cadre de direction Inspecteur hygiène

Article 211-3.08

—

Ce certificat, auquel peuvent être adjoints d'autres certificats pertinents, est délivré par l'administration. Dans le cas de navires rouliers à passagers satisfaisant aux prescriptions spécifiques de stabilité définies à l'annexe 211-3.

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des victimes civiles mentionnées aux articles L 113-1 et suivants.

Article 20

—

des écoles nationales des mines régi par le décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs et de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministre chargé de l'industrie sont intégrés dans le corps des adjoints

Article 19

—

Les adjoints administratifs de 1re classe sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons

Article 1

—

Directeur adjoint et secrétaire général du Réseau Canopé (CNDP) ; 2. Directeur adjoint et secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ; 3.

Article 12

—

Ils peuvent être assistés d'un ou plusieurs adjoints, nommés dans les conditions fixées par ce même décret.

Article 2

—

Pour les scrutins relatifs aux corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services

Article 1

—

Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs des juridictions financières, des adjoints administratifs des juridictions

Article 17

—

Le ministre chargé de la sécurité civile nomme par arrêté le directeur adjoint, les directeurs de département, ainsi que le secrétaire général.

Article Annexe

—

Adjoint technique

LEGIARTI000050186673

—

au directeur Le chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de l'organisation et du financement de l'offre de soins Le sous-directeur du financement et de la performance du système de santé Direction générale de la cohésion sociale

Article 4

—

Une commission ou un groupe de commissions siégeant dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 février 1988 susvisé ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres de la formation appelés à se prononcer et ayant voix

Article 12

—

Le conseil peut valablement délibérer quand les membres présents sont au nombre de neuf.

Article R3414-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98

Code de la défense

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.

Page 21 · 4 950 résultats

← Précédent Suivant →