Vu le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

OU UNE MONNAIE DIFFERENTE DU FRANC METROPOLITAIN A COURS, DES DIFFERENCES QUI POURRAIENT APPARAITRE ENTRE LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE LA METROPOLE ET CELLES DE CE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, NOTAMMENT

; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires d'outre-mer

Cayenne, 19 avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la France forme avec les peuples d'Outre-mer

Cayenne, 19 avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la France forme avec les peuples d'outre-mer

CETATOUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE .* REMUNERATION DES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES TERRITOIRE D'OUTRE MER. LOI DU 30 JUIN 1950 ET DECRET DU 23 JUILLET 1967.

Yordan, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 février 2005, qui, pour rejet d'hydrocarbures en mer, l'a condamné à 200 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE (SFAOMETAC), au Premier ministre, au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, au ministre du budget et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

Boris X..., au secrétaire d'Etat à l'outre-mer et au ministre de l'intérieur.

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT

En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

, et notamment son article 4 ; Vu la loi n 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Merlyna X..., à l'association syndicale du lotissement "Te Maru Ata", au territoire de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de Mlle Anne C..., demeurant 44, boulevrad de la Mer à Lancieux (Côtes d'Armor

, n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ; 2 / que les juges d'appel ne pouvaient appliquer en la cause cette disposition du Code de la sécurité sociale qui n'a pas été étendue au territoire d'outre-mer

Mamoudzou-Mayotte, 16 avril 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer

Mamoudzou-Mayotte, 16 avril 1986) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer