[D] [JI] demande d'abord d'ordonner la communication par M.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

laquelle Madame [B] [M] a cité devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société HDI GLOBAL SE, la mutuelle BALOO et la CPAM du VAL D’OISE, aux fins de voir : - ordonner

Par acte de Commissaire de Justice en date du 9 octobre 2023, Mme [Y] [D] a assigné la société MAIF et la CPAM des Yvelines en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner

Par jugement du 1er juillet 2015, le tribunal instance de Bayonne a ordonné une expertise et désigné pour y procéder Mme [S] [J], géomètre expert. Le rapport a été déposé le 30 mai 2017.

l'exécution de Marseille, dans une décision en date du 12 novembre 2019 a : - mentionné la créance de la BNP PARIBAS pour la somme de 407 790.96 € avec intérêts de 4.78 % l'an depuis le 3 janvier 2019, - ordonné

Y... de l'ordonnance du 8 mars, le plaçant en détention provisoire, la chambre de l'instruction, par arrêt du 22 mars 2002, a ordonné la comparution personnelle du mis en examen, usant ainsi du pouvoir

articles 138-11° et 142 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il y avait lieu d'ajouter aux obligations du contrôle judiciaire ordonné

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en énonçant, pour refuser d'ordonner

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005 qui, sur renvoi après cassation, a dans la procédure suivie contre lui pour infraction au code de l'urbanisme, ordonné

passé outre aux débats pour l'audition de Paul X... et a donné lecture des dispositions de ce témoin cité et signifié ; "alors, d'une part, que la Cour avait auparavant, et par un arrêt incident, ordonné

Il a saisi au fond la juridiction prud'homale le 3 novembre 2020 aux fins, à titre principal, d'ordonner une expertise en vue d'établir l'existence d'une discrimination syndicale et, à titre subsidiaire

.* EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT.

Les mesures d'instructions ordonnées ont été effectivement exécutées. Suivant acte d'huissier du 15 octobre 2018, M.

["La SCI NEGRONI DE BELLOY est déboutée de ses demandes de résiliation du bail commercial et d'expulsion de la société et de tous occupants des locaux loués.", 'La SCI NEGRONI DE BELLOY est condamnée

SCI LAFAYETTE en ses demandes et l’y déclarer bien fondée, -constater acquise au profit de la SCI LAFAYETTE, propriétaire bailleur, la clause résolutoire insérée au bail consenti à la SAS NAY, - ordonner

existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées