AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372543cd5801467741c4c4
3 mai 1993
3 mai 1993
regard des textes susvisés ; 2° alors que, dans ses conclusions d'appel, X... faisait valoir que les redressements qui lui avaient été infligés résultaient du refus par l'administration fiscale de l'option
Source officiellePage 21 sur 1727
soc
61372376cd5801467740a1f2
16 mai 2000
16 mai 2000
transports, qui avait expliqué précisément à l'inspecteur du Travail qu'elle avait dû supprimer le poste de Mme X..., ne disposait pas de poste auquel elle serait susceptible d'être affectée dans une optique
Source officielle