précision horaire ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, que « les dispositions susvisées [l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale] n'imposent nullement à l'officier

clos, pas exclusivement au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur ; qu'en conséquence, procèdent à une perquisition les officiers

et d'entreposage frigorifique de la Nouvelle Calédonie (l'Office) à son directeur, M.

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de

ministériel en charge d'une mission de service public ; qu'un tel officier ministériel en charge d'une mission de service public peut demander la réparation de son préjudice lorsqu'il a été victime d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans l'instance opposant Mme X... à l'Office d'équipement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association L'Office du tourisme du Lavandou, dont le siège est ..., en cassation

technologiques invoqués par l'employeur et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que répond à ces exigences la lettre de licenciement qui énonce qu'à la suite du rachat de l'officine

que, selon l'article D. 512-2 du même code, la régularité de l'entrée et du séjour de l'enfant est justifiée dans ce cas par la production du certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Office

Pierre, - l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui a relaxé Ghislaine Y... et Alexandre Z... des chefs

Code de procédure civile selon lesquelles "le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt" dès lors qu'en l'espèce M.

police pour apporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, alors que tout prévenu a le droit de faire entendre les témoins à décharge, qu'en matière de procès-verbaux dressés par les officiers

16 juillet 1992, plus d'un an s'était écoulé sans qu'il soit établi d'acte d'instruction ou de poursuite ; "alors qu'il est constant que le 16 octobre 1991, le prévenu avait été entendu par un officier

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Nantes a désigné un officier

X... n'a signé aucun procès-verbal puisqu'il a signé celui relatif à la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière et qu'en outre, l'officier de police judiciaire a régulièrement consigné le

X... de sommes d'argent sur le compte de l'officine de pharmacie sise à [...], bien propre de Mme Z...

notarial, soit la mise en société de l'office ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de complément d'indemnité de

l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, être réalisée qu'en cas de flagrant délit ou sur autorisation du président du tribunal de grande instance et dans tous les cas avec l'assistance d'un officier